Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE ROLANG GARROS TRAVEL

Les services proposés sur le site https://travel.rolandgarros.com (« le Site ») sont élaborés et proposés à la vente par la société MYCOMM titulaire d’une concession de la marque ROLAND GARROS TRAVEL à la seule fin de la vente des prestations proposées sur le Site.

Le Site est édité par MYCOMM, société à responsabilité limitée au capital de 13 160 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 510 368 400 et au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM094100035, dont le siège social est situé 40 avenue Raspail 94250 GENTILLY, exploitant la marque ROLAND GARROS TRAVEL et représentée par son Gérant Monsieur Grégory SEVAULT (« ROLAND GARROS TRAVEL »).

La responsabilité civile professionnelle de MYCOMM est assurée auprès de la compagnie HISCOX, 12, quai des Queyries – CS 41177 – 33072 Bordeaux, contrat n° HA RCP0085051 d’un montant de 1 500 000 € par sinistre et par année d’assurance.

La garantie financière destinée à garantir les fonds reçus, en vertu des articles L.211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme, est fournie par APST, 15 Avenue Carnot 75017 Paris, contrat n°IM094100035.

PREAMBULE

Le Site regroupe des offres (« les Offres »)de packages d’hospitalités combinant la billetterie exclusive du Tournoi ROLAND GARROS et des prestations variées  fournies par les Partenaires (« les Partenaires ») de ROLAND GARROS TRAVEL parmi de l’hébergement, du transport, des cadeaux et des activités réceptives à Paris (« Forfaits » ou Hospitalités ») et permet à des personnes physiques, groupes, CE ou entreprises de réaliser des réservations selon des modalités standard ou VIP, pour une date ou une période déterminée (« Clients »).

 

Les présentes conditions particulières de vente et d’utilisation (« CPV ») sont applicables à toute utilisation du Site et à toute réservation d’Hospitalités réalisée par les Clients à partir du Site ou par téléphone, gérées par d’une équipe de conseillers dédiés accessibles au numéro mentionné sur le Site (« Commande »).

Les Conditions Particulières de Vente et la Charte qui suivent définissent les conditions d’achat de prestations touristiques par mail ou par téléphone, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des Sites par les Utilisateurs et Visiteurs.

Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et complètent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations et dans certains cas, les Conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les Conditions spécifiques signalées sur le descriptif préalable du produit prévaudront sur le texte général des présentes Conditions Particulières de Vente.

L’information préalable prévue à l’article R. 211-4 du Code du Tourisme peut être modifiée après publication sur le Site ou communication au Client, notamment quant aux caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement) , au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation du voyage, aux conditions d’annulation par le client, conformément aux article R. 211-5 et L. 211-9.  Le client en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat de voyage.

En validant sa Commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CPV, téléchargeables ou imprimables grâce à un lien dédié, ainsi que des descriptifs plus spécifiques des Offres choisies. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des CPV par le Client aura pour effet sa renonciation à tout usage ou bénéfice des Offres du Site.

Les présentes CPV sont à jour dès leur publication en ligne ou leur communication au Client et annulent et remplacent toute version antérieure.

En confirmant leur Commande, les Clients reconnaissent avoir lu et compris les CPV et acceptent d’être liés par elles. Les CPV prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Clients.

Toute autre prestation acquises par le Client sans intervention de ROLAND GARROS TRAVEL ou du Site auprès d’un partenaire ou de tout autre prestataire de services ne sont pas régies par les CPV et sont étrangères à ROLAND GARROS TRAVEL.

 

Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis pour des périodes ou à des dates déterminées et commandées sur le Site ou par téléphone ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. (à l’exception des assurances spécifiques cf. rubrique Assurances).

 

1. RESERVATION ET COMMANDE

 

1. Selon les dispositions de l’article 1369-8 du Code civil, le Client accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat d’achat de prestations. Le Client peut passer sa Commande via le Site ou par téléphone au n° 01 84 76 22 34. La Commande ne sera définitive qu’après versement de l’acompte, acceptation des CPV et confirmation par ROLAND GARROS TRAVEL.
2. Pour passer une Commande, le Client doit être une personne physique majeure (ou à défaut, réaliser la Commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter.
3. Le Client sélectionne et réserve les Hospitalités souhaitées, sous réserve de disponibilité, les Offres étant gérées en temps réel. En cas de survenance d’une difficulté de quelque nature qu’elle soit sur une Offre sélectionnée par le Client, ROLAND GARROS TRAVEL proposera sous quarante-huit (48) heures une solution de remplacement ou, à défaut, restituera la somme payée.
4. Au moment de la Commande (via le Site ou par téléphone au numéro mentionné sur le Site), une assurance annulation est systématiquement proposées aux Clients. Pour connaître le détail des garanties proposées, les Clients peuvent consulter le document accessible sur le Site nommé « Assurance Annulation ».
5. Toute demande de réservation doit être accompagnée d’un acompte minimal de 100 % du montant toutes taxes comprises du Séjour incluant les options éventuelles (hors assurance et frais de dossier éventuels encaissables dès l’acompte) et l’intégralité du prix de la billetterie à régler auprès de ROLAND GARROS TRAVEL. Le solde doit être réglé auprès de ROLAND GARROS TRAVEL au plus tard trente (30) jours avant le premier jour du Séjour.
6. Après relance et à défaut de paiement du solde au plus tard trente (30) jours avant le premier jour du Séjour, la Commande pourra être annulée sans que le Client puisse récupérer les sommes initialement versées.
7. Si la Commande intervient moins de trente (30) jours avant la date de début du Séjour, le paiement intégral de l’Offre sera exigé à la Commande.
8. ROLAND GARROS TRAVEL enverra à l’adresse communiquée par le Client un courrier électronique accusant réception de sa demande de réservation.
9. Une fois la Commande validée et soldée, ROLAND GARROS TRAVEL adressera au Client un e-mail contenant le lien de téléchargement de l’application Have a Good Trip comprenant des bons d’échange ou vouchers dématérialisés (« Bon d’Echange ») ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de son voyage. Le Bon d’Echange comporte les coordonnées des Partenaires.
10. En validant une Commande, le Client soumet à ROLAND GARROS TRAVEL une offre de contracter que ROLAND GARROS TRAVEL se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier à tout moment si les circonstances l’en rendent légitime, notamment en cas de violation du contenu des CPV ou de tentative de fraude.
11. La Commande ne sera valide que lorsque ROLAND GARROS TRAVEL aura transmis au Client l’e-mail ou le courrier de confirmation.

2. PRIX ET PAIEMENT

1. Description du prix

Le prix total de l’Hospitalité est celui qui est porté sur la confirmation de commande envoyée par ROLAND GARROS TRAVEL. Il est exprimé en Euros et TTC pour les Forfaits.

 

Les prix retenus dans les contrats ont été calculés sur la base des taux de change, des tarifs aériens et des prestations terrestres connus lors de la confirmation de réservation.

 

Les prix sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le contrat ou toute interruption des Forfaits du fait du Client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique.

 

2. En aucun cas les prix publiés lors de la passation d’une Commande n’engageront ROLAND GARROS TRAVEL pour les Commandes futures. Les prix pourront être modifiés à tout moment par ROLAND GARROS TRAVEL, sans préavis et sauf pour les Commande en cours qui demeureront au Prix affiché lors de la passation de la Commande.

 

3. Des frais de dossier, dont le montant est précisé lors du devis avant la validation de la Commande, s’appliqueront par Réservation et pour toute Commande, sauf mention contraire sur le Site ou remise exceptionnelle. ROLAND GARROS TRAVEL ne facture pas de frais de réservation.

 

 

4. Les taxes de séjour ne sont pas comprises dans les prix des Séjours et devront être réglées, le cas échéant, par le Client sur place et dès le début du séjour. Leur montant varie selon le nombre de personnes accompagnant le Client et le nombre de nuits du séjour. Le Client déclare être informé de l’exigibilité de ces taxes et s’engage à les payer dès le début du séjour ou lors de son check-out.

 

5. Les éventuelles offres et promotions s’appliquent sur les nouvelles Commandes et ne pourront bénéficier aux Commandes déjà validées et réglées en tout ou partie par le Client.

 

6. Paiement par Carte bancaire

 

Carte bleue nationale, VISA, EuroCard/MasterCard, American Express

En vertu de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition à ce paiement qu’en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte. Toute opposition pour un autre motif ou en guise de droit de rétractation constitue une fraude à la carte bancaire. L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la réservation.

ROLAND GARROS TRAVEL met à la disposition de ses clients le procédé moderne et sécurisé de paiement par carte de crédit.

ROLAND GARROS TRAVEL s’assure que la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des données sont conformes à la loi sur la protection des données personnelles. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la finalisation du contrat de voyage du Client (paiement, remboursement éventuel, frais) et sont cryptées par le serveur sécurisé de ROLAND GARROS TRAVEL.

Le Client accepte que ses données bancaires soient utilisées par ROLAND GARROS TRAVEL pour procéder au paiement des Commandes.

ROLAND GARROS TRAVEL ne demandera jamais au Client d’envoyer l’ensemble des données de sa carte de crédit par email, fax, courrier ou par tout autre canal de communication non sécurisé. Si le Client reçoit une telle demande, i devra l’ignorer et en informer immédiatement ROLAND GARROS TRAVEL.

Dans le cadre d’une vérification d’identité et pour prévenir toute fraude, le Client pourra toutefois recevoir une demande d’envoi des données de sa carte bancaire (par email, fax ou courrier postal) dont une partie devra être remplacée par des X, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.

ROLAND GARROS TRAVEL décline toute responsabilité quant aux dommages résultant de l’envoi de données de carte de crédit, pour lequel aucune demande n’a été formulée.

 

7. Virement

Sous réserve de l’accord de ROLAND GARROS TRAVEL, le Client pourra procéder par virement exclusivement en Euros, après communication du RIB de la société.

Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice, à adresser par le Client au service comptable par mail dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de Commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. La Commande sera considérée comme validée après la confirmation du transfert des fonds correspondants (acompte ou montant total).

Attention : les frais relatifs au virement demeurent à la charge du Client.

 

8. Frais de rejet

Le Client est informé que tout frais bancaire de rejet ou de toute autre opération bancaire demeure à sa charge.

 

9. Remboursements

Tout remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour le paiement par le Client.

Le remboursement sera éventuellement amputé des frais d’annulation contractuels.

Certains titres de transport aérien ne sont pas remboursables dès leur achat par le Client.

En cas de non-utilisation du billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au Client sur sa demande, gratuitement pour une demande en ligne et avec des frais correspondant à 20% maximum du montant remboursé pour toute demande formulée hors ligne.

 

2. REVISION DU PRIX

3. Les prix publiés par ROLAND GARROS TRAVEL ont été établis en fonction notamment des conditions économiques suivantes :

• Coût du transport, lié notamment au cout du carburant ou autres énergies.

Les transports internationaux sont payés en euros auprès de nos prestataires aériens.

• Taxes et redevances relatives aux services inclus dans le contrat, telles que les taxes touristiques, d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et les aéroports.
• Taux de change en rapport avec le contrat.

Les données économiques retenues seront reportées sur la confirmation de la Commande :

 

2. Variation des prix

Conformément aux articles L. 211-12 et R.211-8 du code de tourisme, ROLAND GARROS TRAVEL se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues et selon les modalités suivantes :

• Variation du cours des devises.

Si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 8%, cette incidence serait intégralement répercutée sur le prix (tant à la hausse qu’à la baisse).

Bien évidemment, cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur les prestations facturées en devises à ROLAND GARROS TRAVEL et qui peuvent représenter, selon les voyages, 30 à 70% du prix total.

• Variation du coût de transport résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie,
• Variation des taxes et redevances sur les services de voyages compris dans le contrat (taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports ou aéroports). Toute variation sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage.

3. Conséquences.

Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente quelle que soit son importance, l’information sera transmise au Client de manière claire et compréhensible avec les justificatifs et le calcul, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour. En vertu de l’article R. 211-9 du Code, lorsque la majoration du montant du forfait est de 8 % au moins, ROLAND GARROS TRAVEL informera le client de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable de la hausse, du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution).

 

4. CESSION DU CONTRAT

Lorsque le contrat porte sur un séjour ou un circuit, combiné, autotour, le Client peut le céder à un tiers.

Le Client doit impérativement informer ROLAND GARROS TRAVEL de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage. Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession, et devront acquitter les frais prévus à l’article 5.4 ci-dessous, correspondant à la modification apportée aux prestations de forfaits touristiques. En revanche, le Client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance. De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus aux présentes CPV.

 

5. HEBERGEMENTS

1. La classification de 2 à 5* des hébergements retenus dans les Hospitalités mentionnée dans les Offres selon les normes françaises. ROLAND GARROS TRAVEL se réserve le droit d’indiquer ou non la classification des hébergements des Partenaires référencés sur le Site.
2. Les Partenaires fournissent des photographies et/ou illustrations reproduites dans les Offres et donnant au Client un aperçu des prestations d’hébergement proposées. Ces photographies et/ou illustrations ont pour objet d’indiquer au Client la catégorie ou le niveau de confort d’hébergement en complément du classement touristique.

6. RESPONSABILITE DE ROLAND GARROS TRAVEL

1. ROLAND GARROS TRAVEL est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans la stricte limite de la Commande.

ROLAND GARROS TRAVEL apportera l’aide nécessaire au Client en difficulté, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au Client si la non-conformité lui est imputable et notamment dans les cas suivants :

– Frais générés pour la perte des titres de transport par le client (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas d’immobilisation)

– Dette contractée par le Client auprès d’un tiers (extra dans les hôtels, etc.)

– Perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable au voyage..

 

ROLAND GARROS TRAVEL est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de voyage au sens de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Le Client est informé que la responsabilité de ROLAND GARROS TRAVEL ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage revêtant un caractère imprévisible ou inévitable est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fournitures des services de voyages, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, évènements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable…) .

En cas d’application de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages-intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence).

ROLAND GARROS TRAVEL ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place par le Client auprès d’un prestataire extérieur ou résultant d’une initiative personnelle du Client.

 

2. Toute Hospitalité interrompue ou abrégée et, plus généralement, toute prestation non-consommée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

3. Aucune contestation concernant le prix de l’hébergement ne pourra être prise en considération après le commencement de l’Hospitalité . Il appartient au Client d’apprécier avant son départ si le prix de l’Hospitalité lui convient.

 

4. Le Client s’engage à attirer l’attention de ROLAND GARROS TRAVEL sur tout élément déterminant de son choix et sur toute particularité le concernant de nature à influer sur les conditions de son Hospitalité. Certains Partenaires proposent des établissements équipés pour accueillir les personnes handicapées. Toute personne dont la mobilité est réduite – voyageant avec ou sans accompagnateur – par suite d’une incapacité sensorielle ou motrice, de l’âge, de la maladie ou toute autre cause génératrice d’un handicap dont la situation requiert une attention particulière et une adaptation à ses besoins dans les services offerts – doit nécessairement mentionner à ROLAND GARROS TRAVEL cette particularité lors de la Commande ou par écrit à l’adresse 40 Avenue Raspail – 94250 Gentilly. Sans cette mention, aucune réclamation ne sera prise en compte après le commencement de l’Hospitalité si les installations ne sont pas adaptées aux besoins du Client.

 

5. Le Client est seul responsable de ses effets personnels lors de son Séjour. La responsabilité de ROLAND GARROS TRAVEL ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans les hébergements locatifs, locaux communs et parkings attenants. Les Clients sont responsables de la sécurité de l’hébergement locatif pendant leur Séjour et il leur appartient de s’assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent leur éviter un éventuel désagrément : fermer ses baies vitrées avant de quitter son hébergement locatif, fermer sa porte à clef, etc. Les oublis d’effets personnels à l’intérieur de son hébergement locatif lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de ROLAND GARROS TRAVEL. Le Client devra être titulaire d’une assurance de responsabilité civile.

 

6. L’accomplissement des formalités administratives et sanitaires et les frais de passeport, carte d’identité, visas, vaccination etc. incombent au Client. En raison de l’évolution des situations politiques et sanitaires de certains pays, il incombe au Client de se renseigner avant son départ auprès de ROLAND GARROS TRAVEL des formalités en vigueur à la date de son départ.

 

7. ASSURANCES SPECIFIQUES

 

ROLAND GARROS TRAVEL n’inclut aucune assurance dans les prix des prestations proposées et recommande au Client de souscrire au moment de la Commande un contrat d’assurance et/ou d’assistance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, et/ou couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

En fonction de l’offre souscrite, vous aurez la possibilité de souscrire une assurance auprès de notre partenaire :

Présence assistance

En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance souscrite par le Client lui sera adressée. En tout état de cause, il appartient au Client de prendre complètement connaissance du contrat d’assurance, et notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d’applications de l’assurance avant d’y souscrire.

Le montant de la souscription de l’assurance demeure systématiquement acquis et il n’est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas d’annulation du contrat par ROLAND GARROS TRAVEL sans faute de l’utilisateur. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes et délais du contrat d’assurance souscrit. Si le Client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze (14) jours tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

8. FRAIS DE MODIFICATION DE LA COMMANDE A LA DEMANDE DU CLIENT

1. Toute demande de modification de la Commande doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : serviceclient@travel.rolandgarros.com, par téléphone au numéro mentionné sur le Site ou par courrier postale à l’adresse suivante : 40 Avenue Raspail – 94250 Gentilly.
2. Toute modification de la Commande entraîne l’application de 100 % de frais d’annulation.

9.   FRAIS D’ANNULATION (RESOLUTION) DE LA COMMANDE A LA DEMANDE DU CLIENT

Conformément à l’article 211-14-I du Code du Tourisme, ROLAND GARROS TRAVEL appliquera des frais réels à toute demande d’annulation, correspondant à 100% du montant total . Ces frais appropriés correspondent aux frais d’annulation pratiqués par ses prestataires et aux frais de gestion de l’annulation supportés par ROLAND GARROS TRAVEL. Le Client pourra solliciter les justificatifs de ces frais.

Toute demande d’annulation de la Commande doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : serviceclient@travel.rolandgarros.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 40 Avenue Raspail – 94250 Gentilly et comporter le numéro de dossier de réservation inscrit dans l’e-mail de confirmation.

ROLAND GARROS TRAVEL confirmera la réception de la demande et les conditions de modification ou d’annulation.

L’annulation ou la modification de la Commande ne dispense pas le Client du paiement total des sommes dues à ROLAND GARROS TRAVEL de voyages.

Dans le cas de réservations complexes (multi-compagnies, combinaison d’hôtels, sur-mesure), plusieurs règles de tarification des modifications et annulation pourront s’appliquer : les conditions les plus restrictives s’appliqueront par défaut.

ROLAND GARROS TRAVEL ne sera pas tenue pour responsable si le Client contacte directement le Prestataire (hôtelier, transporteur) pour une modification ou une annulation sans en informer ROLAND GARROS TRAVEL.

Certains produits sont non-annulables et non-remboursables.

Tout Séjour commencé sera considéré comme entièrement exécuté et ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le Client renonce, au cours du Séjour, à une ou plusieurs des prestations commandées, il ne saurait exiger une quelconque diminution du prix de la part de ROLAND GARROS TRAVEL.

 

10. MODIFICATION OU ANNULATION PAR ROLAND GARROS TRAVEL

1. Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à ROLAND GARROS TRAVEL, au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme, et le contraint à modifier un élément essentiel du Contrat conclu avec le Client, ROLAND GARROS TRAVEL avertira le Client le plus rapidement possible et lui proposera le choix entre la résolution avec remboursement sans frais du Contrat sous 14 jours ou l’acceptation des modifications (modification du voyage ou voyage de substitution).
2. Si, après le départ, un élément essentiel du Contrat ne peut être exécuté au sens de l’article L.211-16 du Code du Tourisme, ROLAND GARROS TRAVEL proposera à ses frais ou avec remboursement de la différence de prix, des Prestations de remplacement ou organisera le retour anticipé du Client.
3. Dans tous les cas où ROLAND GARROS TRAVEL serait contrainte de modifier ou d’annuler la Commande, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour des motifs inspirés par l’intérêt ou la sécurité du Client, ce dernier sera remboursé des sommes correspondant aux prestations -exécutées et non-remplacées.
4. Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’une Prestation et que ce nombre n’est pas atteint, ROLAND GARROS TRAVEL en informe le Client :

–              20 jours avant le début du voyage dont la durée dépasse 6 jours

–              7 jours avant le voyage dont la durée est de 2 à 6 jours

–              48 heures pour les voyages n’excédant pas 2 jours.

Il sera alors proposé au Client une solution de remplacement au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées, sans frais et sous 14 jours.

 

5. La modification possible d’éléments mineurs du contrat

 

Le Client sera informé de manière claire et compréhensible des éventuelles modifications mineures suivantes, par email dès que ROLAND GARROS TRAVEL en aura connaissance :

• Variation du prix inférieure à 8%
• Hôtel, de localisation similaire dans un rayon de 5km
• Ordre des visites
• Organisation des transferts

11. TRANSPORT AERIEN

Responsabilité

Le transport aérien est soumis à des impératifs d’exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté de ROLAND GARROS TRAVEL, qui conseille à son Client de prévoir des temps de connexions suffisants pour ses correspondances éventuelles, ainsi que d’éviter tout engagement le jour même et le lendemain de ses voyages aller et retour.

ROLAND GARROS TRAVEL fait appel à différents transporteurs qui conservent à l’égard des Clients leurs propres responsabilités.

La responsabilité du transporteur est limitée par les termes et Conditions énoncées au Contrat de transport figurant sur le billet du Client, et notamment par les dispositions résultant de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du Règlement Européen 261/2004 du 11 février 204.

Conformément à l’article L. 211-17 du Code du Tourisme, la responsabilité de ROLAND GARROS TRAVEL est limitée aux dédommagements prévus par les conventions internationales applicables en matière de transport, en cas de dommages et accidents pouvant survenir aux Clients, à leurs animaux et à leurs bagages enregistrés, pendant la durée du vol ou pendant les opérations d’embarquement, de débarquement ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Les horaires et les types de transport mentionnés sont communiqués par les transporteurs à ROLAND GARROS TRAVEL qui en informe le Client par tout moyen. Ils sont donc donnés à titre indicatif et sous réserve de modifications. Les horaires, les éventuelles escales et les moyens de transport prévus seront communiqués lors de l’envoi de la convocation, mais resteront toutefois susceptibles de modifications jusqu’au jour du départ. Les vols directs peuvent être effectués sans escale ou comporter une ou plusieurs escales. Il s’agit alors du même vol identifié par un même numéro de vol.  Il peut arriver que les compagnies aériennes travaillant en alliance (partage de code ou code-share) émettrices du billet, fasse opérer le vol par une autre compagnie faisant partie de cette même alliance.

Liste noire des compagnies interdites de vol dans le C.E.E. :

Convocations aéroport :

Sauf mention contraire écrite, les passagers sont convoqués pour des raisons liées à la sécurité du transport aérien 3 (trois) heures avant l’heure de décollage de l’avion figurant sur leur titre de transport. L’Heure Limite d’Enregistrement (HLE) est l’heure limite après laquelle les passagers ne pourront plus être embarqués.

Elle est variable selon les transporteurs aériens. En cas de non-respect de l’heure limite, les places réservées peuvent être attribuées à d’autres Clients, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Perte ou vol de billets d’avion :

En cas de suppression du courrier électronique contenant « l’e-ticket » le Client doit formuler une demande auprès de ROLAND GARROS TRAVEL pour qu’un nouveau titre de transport puisse lui être renvoyé.

Pré et post acheminements :

Si le Client organise lui-même son pré et/ou post acheminement, ROLAND GARROS TRAVEL lui conseille vivement de réserver des titres de transport modifiables et remboursables pour pallier toute perte financière consécutive à une modification ou à une annulation ou un retard des vols internationaux.

Informations avant le départ :

Nous conseillons au Client de consulter régulièrement ses messages afin d’être averti dans le cas de modification ou d’annulation de son voyage Forfaitaire ou son vol. le Client doit signaler à ROLAND GARROS TRAVEL tout changement d’adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone.

Non-présentation au départ :

Si le Client ne se présente pas au départ, à l’enregistrement ou à la première Prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans ses documents de voyage ou s’il se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires convenus, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes…) en l’absence de faute de ROLAND GARROS TRAVEL, le voyage non-effectué en tout ou partie ne sera en aucun cas remboursé, à quelque titre que ce soit.

ROLAND GARROS TRAVEL ne pourrait être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement du Client au lieu de départ occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par ROLAND GARROS TRAVEL même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers. ROLAND GARROS TRAVEL propose au Client des assurances couvrant ce risque.

Ainsi en cas de non-présentation au départ, le Client peut se rapprocher des services de ROLAND GARROS TRAVEL s’il souhaite que ROLAND GARROS TRAVEL tente de conserver le vol retour, la décision restant toutefois à la discrétion du transporteur aérien.

Service à bord :

Un nombre croissant de compagnies aériennes facturent les repas et les boissons à bord. Ces Prestations ne sont jamais comprises dans le prix du voyage contracté.

Reconfirmation :

Les horaires des vols retour doivent être confirmés auprès de ROLAND GARROS TRAVEL ou de la compagnie, au plus tard 72h avant la date de départ prévue.

 

Remboursement des taxes d’aéroport :

En cas d’annulation totale ou partielle d’un titre de transport ou de non-présentation au départ, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables. Nous rappelons que les billets d’avion sont émis à la Réservation. Il appartient à l’acheteur de faire sa demande de remboursement expressément auprès de ROLAND GARROS TRAVEL ou de la compagnie aérienne. Dans ce cas, des frais de dossier d’un montant maximum de 20% du prix de taxes d’aéroport seront prélevés par le professionnel, à l’exception d’une demande effectuée en ligne.

 

Bagages :

• Bagages enregistrés :

Chaque compagnie aérienne a sa propre politique en matière de franchise de bagages. Le plus souvent le poids maximum admis est de 20 kilos par passager. Ils doivent porter une étiquette comportant vos coordonnées complètes. La franchise autorisée figure sur le billet d’avion émis en votre faveur. Tout dépassement de poids est susceptible d’être taxé au moment du départ. Tout excédent de bagages est à la charge exclusive du passager. Durant le transport, le transporteur aérien est seul responsable des bagages en soute que vous lui confiez.

En cas de constat de retard, de perte ou de détérioration de tout ou partie de vos bagages, vous devrez immédiatement faire une déclaration écrite de retard, de perte ou de détérioration et l’adresser au transporteur. Si vous avez souscrit un Contrat d’assurance, par notre intermédiaire ou non, il vous appartient d’effectuer vous-même la déclaration auprès de l’assureur.

 

• Bagages en cabine :

Chaque compagnie a sa propre politique en ce qui concerne l’acceptation des bagages non enregistrés en soute. D’une manière générale un seul bagage est autorisé en cabine. Il doit être d’un poids inférieur à 5 kg et le total de ses trois dimensions (L – l – h) ne doit pas dépasser 115 cm.

 Nous vous invitons à consulter le Site Internet de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) pour prendre connaissance des mesures restrictives des liquides et des objet interdits de transport en cabine contenus dans vos bagages à main.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Objets-interdits-ou-reglementes-en.html Durant le transport, les bagages à main demeurent en permanence sous la seule responsabilité des Clients. ROLAND GARROS TRAVEL ne saurait être tenue pour responsable de la confiscation ou de la destruction d’objets jugés dangereux par les services de sécurité aéroportuaires ou du non-embarquement de vos bagages à ce titre.

 

• Valeurs et bagages :

Nous vous conseillons d’éviter d’emporter avec vous les objets de valeur tels que bijoux, montres de valeur, ordinateurs portables, etc. et de respecter les Conditions de transport de la compagnie. Dans le cas contraire, nous vous conseillons également de souscrire une assurance spécifique couvrant la valeur de vos objets de valeur (déclaration spéciale d’intérêt).

 

Femmes enceintes :

Les compagnies aériennes peuvent refuser l’embarquement à une femme enceinte. ROLAND GARROS TRAVEL ne saurait être tenue pour responsable de cette décision. Le Client doit informer par écrit de la présence d’une femme enceinte au moins une semaine avant le départ afin que ROLAND GARROS TRAVEL puisse s’assurer de sa possibilité d’embarquer. Un certificat médical de bonne santé et sans contre-indication au voyage peut en outre être exigé par certaines compagnies aériennes. Il devra être établi par un médecin au maximum 15 jours avant la date du voyage et ce quelle que soit la date du début de la grossesse. Ce certificat devra préciser dans quel mois se situe la grossesse au moment du voyage et mentionner l’absence d’état pathologique.

 

12.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

1. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site est la propriété exclusive de ROLAND GARROS TRAVEL.
2. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.
3. ROLAND GARROS TRAVEL ne contrôle pas le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés à son Site et qu’elle n’édite pas.

 

13. INTERDICTION DE REVENTE DE BILLETTERIE

 

La société MY COMM fournisseur des prestations présentées sur le présent site est autorisée par la Fédération Française de Tennis à proposer à la vente la billetterie exclusive du Tournoi Roland Garros combinée à des prestations touristiques, à titre exclusif, selon le Préambule des présentes CPV.

Conformément aux termes de l’article 313-6-2 du Code pénal, il est interdit de « vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès » au Tournoi Roland Garros, seuls ou couplés à d’autres prestations sans autorisation de la Fédération Française de Tennis. Les titres d’accès s’entendent de billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support.

Les contrevenants encourent 15 000 € d’amende et 30 000 € en cas de récidive.

STIPULATIONS FINALES

1. La non-revendication par ROLAND GARROS TRAVEL de l’une des stipulations des CPV ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.
2. Si une ou plusieurs stipulations des CPV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CPV.
3. Les CPV sont régies par le droit français. La version française des CPV prévaut sur toute autre version.