Conditions Générales et Particulières de Vente

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions de vente et d’utilisation des BILLETS (ou titres d’accès) donnant accès pour leur Bénéficiaire aux sessions du Tournoi de Roland-Garros. Les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l'exige autrement. Le singulier/pluriel utilisé pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :

1. ACHETEUR

Désigne ensemble l’Acheteur Personne Morale et l’Acheteur Personne Physique ;

2. Acheteur Personne Morale

Désigne toute personne morale commandant un BILLET permettant l’accès au Tournoi auprès de la FFT ;

3. Acheteur Personne Physique

Désigne toute personne physique commandant un BILLET permettant l’accès au Tournoi auprès de la FFT ;

4. Agences Officielles Agréées

Désignent les agences officielles agréées par la FFT, seules habilitées (en dehors de la FFT) à commercialiser des prestations d’hospitalités associées aux BILLETS, directement ou par l’intermédiaire de leur réseau de sous-distributeurs officiels autorisés par la FFT, et ce pour le monde entier et auprès

de tout Acheteur Personne Morale et/ou tout Acheteur Personne Physique ;

5. Aléa sportif

Désigne un événement aléatoire qui, lorsqu’il se produit, est susceptible de causer la fin prématurée d’un match du Tournoi : forfait d’un ou de plusieurs joueurs pour quelque cause que ce soit y compris en cas de blessure, l’abandon ou la disqualification d’un ou plusieurs joueurs en cours de match pour quelque cause que ce soit ;

6. Application Spectateurs

Désigne l’application officielle mise à disposition par la FFT notamment pour les besoins de l’émission des Billets Digitaux pour le Tournoi ;

7. Bénéficiaire

Désigne toute personne physique détentrice d’un BILLET (ou de tout autre titre permettant l’accès au Stade) et accédant au moyen du BILLET (ou de tout autre titre) à l’enceinte du Stade ;

8. Billets

Désigne les billets dématérialisés (Billets Digitaux et e-Billets) émis par la FFT et donnant accès à son Bénéficiaire aux sessions du Tournoi. Il est précisé que l’offre de BILLETS proposée par la FFT recouvre :

9. Billets Digitaux

Désigne les billets d’accès au Tournoi dématérialisés, se présentant sous la forme d’un QR Code généré par la FFT et accessible depuis l’Application Spectateurs ;

10. Billets Loges

Désigne les billets d’accès aux loges sur le court Philippe-Chatrier, correspondant à la catégorie de billets la plus proche du court, sans être forcément associée à un box privatif ;

11. CGV

Désigne les présentes conditions générales de vente billetterie Roland-Garros Travel 2027, mises en ligne le 24 mai 2026 ;

12. Courts Annexes

Désignent :

13. e-Billets

Désigne les billets d’accès au Tournoi dématérialisés, disponibles sous format électronique sur les comptes personnels créés à partir du Site Internet Hospitalités pour les besoins des commandes ;

14. FFT

Désigne la Fédération Française de Tennis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d'utilité publique par décret en date du 13 juillet 923, ayant son siège social Stade Roland-Garros ;

15. Intempéries

Fait référence aux conditions météorologiques rendant impossible le déroulement normal de tout ou partie des rencontres du Tournoi ou entravant le déroulement normal de tout ou partie des rencontres du Tournoi, telles qu’initialement programmées ;

16. Journée Yannick Noah

Désigne la journée organisée par la FFT avec la participation de certains joueurs et joueuses de tennis qualifiés pour le Tournoi, ainsi que de personnalités, au bénéfice d’associations caritatives assurant des missions d’intérêt général, le samedi 22 mai 2027 ;

17. Justificatif d’Identité

Désigne l’un des documents suivants en cours de validité : la carte nationale d’identité, le passeport ou le permis de conduire, à l’exclusion de tout autre document ;

18. Licenciés FFT

Désigne les adhérents des clubs de tennis, padel ou beach tennis (associations affiliées à la FFT et structures habilitées par la FFT), titulaires d’une licence/assurance valable pour la saison sportive 2026-2027 (i.e. du 1er septembre 2026 au 31 août 2027) ;

19. Opening Week

Désigne la phase du Tournoi précédant la Phase Finale, durant laquelle sont disputés les matchs de qualification aux tableaux Simple Dames et Simple Messieurs de la Phase Finale, se déroulant du lundi 17 mai au vendredi 21 mai 2027 ;

20. Option Remboursement Premium

Désigne la garantie optionnelle payante proposée aux personnes commandant des billets dans le cadre des "Offres Premium". L’ACHETEUR (Personne Morale ou Personne Physique), en souscrivant l’Option Remboursement Premium lors de la commande de BILLETS d’une ou plusieurs "Offre(s) Premium", se verra rembourser le coût desdits BILLETS ainsi que des prestations (restauration, cadeau griffé, etc.) assurées si du fait de la survenance d’un Aléa sportif, le temps de jeu effectif sur le court Philippe-Chatrier, est inférieur à deux (2) heures de jeu dans les mêmes conditions que celles prévues pour le remboursement du BILLET à l’Article 7.1.2. ci-après (cette option ne peut être souscrite que pour les produits suivants : sessions Soirée, demi-finales dames, demi-finales messieurs, finales dames ou messieurs uniquement).

Le cas échéant, le remboursement interviendra dans les conditions de l’Article 7.3. ci-après. Les conditions de souscription de l’Option Remboursement Premium sont précisées sur le chemin de vente des BILLETS des "Offres Premium" ;

21. Phase Finale

Désigne la phase du Tournoi suivant l’Opening Week, durant laquelle sont disputés les matchs de chacun des tours éliminatoires (du 1er tour aux demifinales) ainsi que les finales des tableaux Simple Dames, Simple Messieurs, Doubles Dames, Doubles Messieurs et Doubles Mixtes du Tournoi, et se déroulant du dimanche 23 mai au dimanche 6 juin 2027 ;

22. Protocole Sanitaire Spectateurs

Désigne, le cas échéant, le protocole sanitaire qui serait mis en place par la FFT afin d’assurer l’organisation du Tournoi conformément aux contraintes sanitaires en vigueur, étant précisé que le Protocole Sanitaire Spectateurs serait disponible sur le Site Internet ou sur tout autre moyen que la FFT jugerait approprié avant le Tournoi et communicable sur simple demande ;

23. Service de Revente

Désigne le service de revente de BILLETS opéré par la FFT et accessible depuis le Site Internet ou toute autre URL qui s’y substituerait ;

24. Session Journée

Désigne les trois (3) premiers matchs programmés en journée sur le court Philippe-Chatrier au cours des onze (11) jours (du dimanche 23 mai au mercredi 2 juin 2027) durant lesquels la programmation sur le court Philippe-Chatrier sera répartie entre une Session Journée (accessible avec un BILLET Session Journée pour le court Philippe-Chatrier) et une Session Soirée (accessible au Bénéficiaire du BILLET Session Soirée mis en vente pour le court Philippe-Chatrier) ;

25. Session Soirée

Désigne le match programmé en soirée au cours des onze (11) jours (du dimanche 23 mai au mercredi 2 juin 2027) durant lesquels la programmation sur le court Philippe-Chatrier sera répartie entre une Session Journée (accessible avec un BILLET Session Journée pour le court Philippe-Chatrier) et une Session Soirée (accessible au Bénéficiaire du BILLET Session Soirée mis en vente pour le court Philippe-Chatrier). L’horaire prévisionnel auquel le Bénéficiaire d’un BILLET relatif à une Session Soirée pourra accéder au Stade et sur le court figurera sur le Site Internet et sera communiqué par la FFT par courriel au Bénéficiaire du BILLET. Le Bénéficiaire du BILLET relatif à une Session Soirée reconnait et accepte expressément que cet horaire prévisionnel pourra être modifié, notamment dans le cas où le déroulement de la Session Journée entrainerait un début plus tardif de la Session Soirée par rapport à l’horaire prévisionnel, et renonce à tout recours à ce titre. En outre, le Bénéficiaire du BILLET relatif à une Session Soirée reconnait et accepte expressément qu’il ne pourra accéder aux Courts Annexes qu’à compter de l’horaire à partir duquel l’accès au Stade lui est autorisé, tel qu’indiqué sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugera approprié ;

26. Site Internet

Désigne le site Internet de billetterie de la FFT, accessible à l’adresse : https://tickets.rolandgarros.com ou toute autre URL qui s’y substituerait ;

27. Site Internet Hospitalités

Désigne le site Internet d’hospitalités de la FFT, accessible à l’adresse : https://hospitality.rolandgarros.com ou toute autre URL qui s’y substituerait ;

28. Site Internet Roland-Garros Travel

Désigne le site Internet de voyage Roland-Garros, édité et opéré par la société MYCOMM et accessible à l’adresse : https://travel.rolandgarros.com/ ou toute autre URL qui s’y substituerait ;

29. Stade

Désigne le stade Roland-Garros, siège social de la FFT et site de déroulement du Tournoi, situé 2, avenue Gordon-Bennett – 75016 Paris, France ;

30. Temps de jeu

Désigne le temps effectif de jeu sur un court et doit s’entendre comme la période qui débute au moment où l’arbitre lance le premier point du match jusqu’au moment où le match est terminé ou interrompu. Les moments de préparation de la mise en jeu des joueurs, de récupération entre les points, les changements de côté et les temps de soin de blessures le cas échéant, étant compris dans le temps de jeu ; l’échauffement des joueurs avant le lancement du premier point débutant le match ou reprenant le match après une interruption est en revanche exclu du temps de jeu ;

31. Tirage au Sort

Désigne le tirage au sort dont les modalités sont précisées dans le Règlement du Tirage au Sort établi par la FFT et disponible sur le Site Internet, et qui sera réalisé afin d’attribuer aux participants inscrits un créneau d’achat pendant lequel il sera possible de procéder à la commande de BILLETS ;

32. Tournoi

Désigne l’édition 2027 de Roland-Garros, se déroulant du lundi 17 mai au dimanche 6 juin 2027 dans l’enceinte du Stade, et comprenant l’Opening Week et la Phase Finale.

ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1. Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à la vente ou la mise à disposition par la FFT, de BILLETS permettant l’accès au Tournoi, à toute personne physique ou à toute personne morale (i) adressant une commande soit en ligne via le Site Internet, soit sur support papier adressé par courrier, soit en ligne via le Site Internet Hospitalités, soit en ligne via le Site Internet Roland-Garros Travel, ou (ii) concluant avec la FFT un contrat (contrat de prestation de services d’hospitalités, contrat de distribution de packages d’hospitalités, convention de partenariat, contrat relatif à l’allocation de droits médias, etc.) ayant pour objet principal ou accessoire la vente ou la mise à disposition de BILLETS d’accès au Tournoi. Les présentes CGV s'appliquent également de plein droit à toute personne physique ou à toute personne morale concluant avec les Agences Officielles Agréées un contrat de prestation de services d’hospitalités et/ou un contrat de distribution de packages d’hospitalités ayant pour objet principal ou accessoire la vente ou la mise à disposition de BILLETS d’accès au Tournoi.

2.2. Sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable à la FFT. En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des présentes CGV et l’une quelconque des stipulations des contrats mentionnés à l’Article 2.1. ci-avant, la stipulation concernée des contrats prévaudra sur celle des CGV.

2.3. Toute commande de BILLETS implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR aux CGV (en ce inclus le Protocole Sanitaire Spectateurs le cas échéant et le Règlement Intérieur du Stade). Pour matérialiser cette adhésion, l’ACHETEUR doit cocher la case prévue à cet effet sur le bon de commande ou le chemin de vente des BILLETS sur le Site Internet, ou signer le contrat le liant à la FFT. À défaut, sa commande ne pourra pas être prise en compte. L’ACHETEUR déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour conclure une telle convention. La validation d’un BILLET (ou de tout autre titre permettant l’accès au Stade), associée au fait de pénétrer dans le Stade au moyen du BILLET (ou du titre d’accès), vaut acceptation irrévocable du Règlement Intérieur du Stade par le Bénéficiaire dudit BILLET (ou du titre d’accès) et/ou de tout règlement ou consigne de la FFT applicable au Tournoi. Un BILLET (ou tout autre titre permettant l’accès au Stade) se valide en scannant ou en faisant scanner le code barre ou le QR Code du BILLET (ou du titre d’accès) par un appareil de contrôle dédié à cet effet (tripode ou appareil portatif).

Le cas échéant, le Protocole Sanitaire Spectateurs en vigueur lors de la tenue du Tournoi sera disponible sur le Site Internet avant le Tournoi. Le Règlement Intérieur du Stade en vigueur lors de la tenue du Tournoi est consultable aux entrées du Stade ainsi que sur le Site Internet et le Site Internet Hospitalités, et communicable sur simple demande.

2.4. Les droits et obligations résultant des CGV sont applicables de plein droit au Bénéficiaire d’un BILLET, par l’effet de la cession du BILLET intervenue dans les conditions prévues aux Articles 6.1.1. (3°) et 6.1.2. (3°) ci-après. Pour le cas où les BILLETS ont été acquis par une personne morale, les droits et obligations résultant des CGV sont applicables de plein droit au(x) Bénéficiaire(s) par l’effet de la transmission du BILLET intervenue dans les conditions de l’Article 6.1.1. (3°) ou 6.1.2. (3°) ci-après, ou autorisée par le contrat conclu entre la FFT et l’Acheteur Personne Morale (dans ce dernier cas, les conditions de cession ou transmission du BILLET sont exclusivement déterminées par le contrat).

2.5. Compte tenu de la situation sanitaire et des éventuelles décisions pouvant être imposées à la FFT dans le cadre de l’organisation du Tournoi, la FFT est susceptible de procéder à l’annulation des BILLETS commandés et/ou de procéder à la mise à jour des présentes CGV dans le cadre de la commercialisation de nouveaux BILLETS.

ARTICLE 3 - COMMANDE DES BILLETS

(Les BILLETS commandés par les Acheteurs Personnes Morales sont susceptibles de faire l’objet de conditions particulières pouvant déroger, préciser ou compléter les dispositions de l’Article 3 des CGV)

3.1. Tirage au Sort. Il est précisé à toutes fins utiles que certaines personnes affiliées à la FFT (notamment les licenciés « multi-raquettes ») bénéficient d’une période prioritaire pour l’achat de BILLETS et ce, préalablement aux créneaux d’achat dédiés aux personnes sélectionnées dans le cadre du Tirage au Sort.

Afin d’assurer une distribution effective des BILLETS et compte tenu des très fortes demandes d’achats pour les éditions précédentes du Tournoi, la FFT a souhaité mettre en place un Tirage au Sort permettant de réguler l’accès des personnes désirant acquérir des BILLETS.

Toute commande de BILLETS s’effectue sur Internet par le biais du Site Internet (et/ou de toute application ou site qui s’y substituerait). Il est rappelé que pour effectuer une commande de BILLETS, il est nécessaire de disposer d’un compte client pouvant être créé gratuitement sur le Site Internet.

Les personnes souhaitant effectuer une commande de BILLETS devront d’abord s’inscrire, par le biais de leur compte client, au Tirage au Sort dont les modalités sont précisées dans le Règlement du Tirage au Sort accessible sur le Site Internet.

Les inscriptions au Tirage au Sort doivent être effectuées pendant la période telle qu’indiquée sur le Site Internet. Aucune inscription ne pourra être prise en compte en dehors de cette période et la FFT ne serait être tenue responsable pour tout retard ou en cas d’absence d’inscription pendant cette période qui sera précisée sur le Site Internet.

A l’issue du Tirage au Sort, les personnes sélectionnées se verront attribuer un créneau d’achat leur permettant d’effectuer leurs commandes de BILLETS sur le Site Internet (et/ou sur toute application ou site qui s’y substituerait). Toutes informations relatives au créneau d’achat et aux modalités d’accès au Site Internet (et/ou à toute application ou site qui s’y substituerait) seront communiquées aux personnes sélectionnées par courriel à l’adresse associée à leur compte client. Chaque créneau d’achat étant individuel, il ne peut être mis à disposition de tiers de quelque façon que ce soit.

Les personnes sélectionnées devront alors se connecter au Site Internet (et/ou à toute application ou site qui s’y substituerait) pendant le créneau de temps qui leur sera attribué afin de procéder à leur(s) commande(s).

La commande ne sera finalisée qu’au moment du paiement effectif du prix. Si la commande n’est pas finalisée pendant le créneau de temps attribué, celle-ci ne pourra être prise en compte. La FFT ne saurait être tenue responsable pour toute commande non confirmée ou finalisée à l’expiration de ce délai.

Un courriel de confirmation de commande sera envoyé à l’adresse associée au compte client.

La FFT se réserve la possibilité de procéder à toute autre commercialisation de BILLETS par tout autre moyen, notamment en dehors du Tirage au Sort.

3.2. Exclusion du droit de rétractation. Il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux BILLETS commandés et dont le prix a été encaissé par la FFT, les prestations devant être fournies étant des prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée. L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que " Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) (12°) De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée."

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR reconnaît avoir été informé que le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 du même code.

3.3. Principe du compte unique et individuel. Il est rappelé que toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un BILLET doit détenir un compte client individuel et unique. La création dudit compte est gratuite.

La FFT se réserve le droit de refuser, ou d’annuler toute création de compte, ou toute inscription au Tirage au Sort, ou toute commande de BILLETS en cas de fraude, présente ou passée, ou en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes CGV.

Toute facture émise au titre de la commande d’un ou plusieurs BILLETS le sera exclusivement au nom de l’Acheteur Personne Physique.

POUR LES LICENCIÉS FFT, IL EST RAPPELÉ QUE LE NUMÉRO DE LICENCE EST STRICTEMENT PERSONNEL AU TITULAIRE DE LA LICENCE, ET QUE LES AVANTAGES ATTACHÉS À LA LICENCE NE SONT PAS TRANSMISSIBLES.

3.4. Périodes de vente/commande des BILLETS. Les informations relatives aux conditions de vente des BILLETS sont précisées sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugera approprié.

3.5. Courts et sessions accessibles aux détenteurs de BILLETS. COURTS ACCESSIBLES AUX DÉTENTEURS DE BILLETS COURT PHILIPPE-CHATRIER, COURT SUZANNE-LENGLEN ET TRIBUNE BASSE DU COURT SIMONNEMATHIEU (étant précisé que chaque bénéficiaire du BILLET relatif à une Session Soirée reconnait et accepte expressément qu’il ne pourra accéder aux Courts Annexes qu’à compter de l’horaire à partir duquel l’accès au Stade lui est autorisé, tel qu’indiqué sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugera approprié)

Les BILLETS pour le court Philippe-Chatrier, Suzanne-Lenglen et la tribune basse du court Simonne-Mathieu, commandés pour cette période, permettent l’accès au court et à la session indiqués sur le BILLET, ainsi qu’aux Courts Annexes.

Les BILLETS pour le court Philippe-Chatrier et pour le court Suzanne-Lenglen commandés pour cette période, permettent l’accès au court et à la session indiqués sur le BILLET, ainsi qu’aux Courts Annexes, étant précisé qu’à partir du dimanche 30 mai 2027, le court Simonne-Mathieu n’est plus un court principal et devient un Court Annexe dans son intégralité.

Les BILLETS pour le court Philippe-Chatrier permettent l’accès à la session indiquée sur le BILLET et également à l’ensemble des autres courts.

COURTS ACCESSIBLES AUX DÉTENTEURS DE BILLETS COURTS ANNEXES

Les BILLETS Courts Annexes commandés pour cette période permettent l’accès aux courts numérotés 2 à 14 ainsi qu’à la tribune haute du court Simonne-Mathieu.

Les BILLETS Courts Annexes commandés pour cette période permettent l’accès aux courts numérotés 2 à 14, ainsi qu’au court Simonne-Mathieu dans son intégralité, qui devient un Court Annexe.

Les BILLETS Courts Annexes commandés pour cette période permettent l’accès au court Simonne-Mathieu, aux courts numérotés 2 à 14, ainsi qu’au court Suzanne-Lenglen, qui devient un Court Annexe.

La FFT est susceptible de modifier l’accès aux Courts Annexes compte tenu du contexte sanitaire et des éventuelles décisions pouvant être imposées à la FFT dans le cadre de l’organisation du Tournoi. Le Bénéficiaire de BILLET renonce à tout recours à ce titre.

3.6. Limitation du nombre de BILLETS pouvant être commandés.

3.6.1. Un même Acheteur Personne Physique pourra procéder à une ou plusieurs commande(s) de BILLETS donnant accès aux courts principaux (court Philippe-Chatrier, court Suzanne-Lenglen et la tribune basse du court Simonne-Mathieu) sous réserve de la limitation suivante (ou de toute autre limitation prévue par le Règlement du Tirage au Sort pour les personnes sélectionnées dans le cadre du Tirage au Sort) : Un même Acheteur Personne Physique peut commander au maximum quatre (4) BILLETS (à l’unité, sous forme de Pass ou associés à des Offres Premium), donnant accès aux courts principaux sur l’ensemble de la Phase Finale du Tournoi.

3.6.2. Un même Acheteur Personne Physique est en capacité de procéder à une ou plusieurs commande(s) de BILLETS lui permettant d’accéder aux Courts Annexes, sous réserve des limitations suivantes (ou de toute autre limitation prévue par le Règlement du Tirage au Sort pour les personnes sélectionnées dans le cadre du Tirage au Sort), toutes de rigueur :

3.6.3. Un même Acheteur Personne Physique est en capacité, sous réserve de toute autre limitation prévue par le Règlement du Tirage au Sort pour les personnes sélectionnées dans le cadre du Tirage au Sort, de procéder à une ou plusieurs commande(s) de BILLETS, lui permettant d’accéder à l’Opening Week et/ou à la Journée Yannick Noah et ce, dans la limite de quinze (15) BILLETS.

3.7. Modes de commande.

3.7.1. La commande de BILLETS, pour les personnes autres que celles sélectionnées dans le cadre du Tirage au Sort, peut se faire selon les deux (2) modes suivants :

3.7.2. La commande de BILLETS, pour les personnes sélectionnées dans le cadre du Tirage au Sort, sera réalisée dans les conditions visées au Règlement du Tirage au Sort.

3.8. Disponibilité des BILLETS. Il est précisé que la FFT se réserve, à sa seule discrétion, de déterminer le nombre de BILLETS mis à la vente et de modifier ce nombre de BILLETS à tout moment. La FFT se réserve également le droit de suspendre ou de reprendre la vente de BILLETS à tout moment, à sa seule discrétion.

Il est également rappelé que toute commande de BILLETS s’effectue sous réserve de disponibilité. La FFT ne saurait être tenue responsable pour l’absence de disponibilité de BILLETS pour certaines sessions et/ou pour certaines catégories de BILLETS.

3.9. Dysfonctionnements et erreurs dans la procédure de vente. La FFT ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de la création d’un compte, de l’inscription au Tirage au Sort ou de la prise en compte des commandes de BILLETS. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique, lorsque de tels événements résultent de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la FFT.

La FFT ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug, etc.) occasionnée aux systèmes des ACHETEURS, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La FFT ne pourra être tenue responsable notamment en cas d’erreur commise par toute personne et empêchant sa participation au Tirage au Sort ou la réalisation d’une commande de BILLETS (notamment en cas d’erreur de saisie d’informations ou d’adresse courriel incorrecte), en raison de l’utilisation d’une adresse électronique temporaire ou jetable ou en cas de fraude (notamment par l’utilisation d’adresse ou de mention inexactes ou mensongères).

3.10. Le non-respect, par l’Acheteur Personne Physique, de l’une quelconque des dispositions de l’Article 3 des CGV, entraînera l’invalidation de sa commande.

ARTICLE 4 - RÈGLEMENT DES COMMANDES

(Les commandes passées par les Acheteurs Personnes Morales autres que les ligues et comités départementaux organismes déconcentrés de la FFT et clubs de tennis (associations affiliées à la FFT et structures habilitées par la FFT), sont susceptibles de répondre à des conditions particulières pouvant déroger, préciser ou compléter les dispositions de l’Article 4 des CGV)

4.1. Le prix des BILLETS est indiqué en Euros toutes taxes comprises hors frais de gestion tels que précisés à l’Article 4.2. ci-après. Le prix des BILLETS est payable par carte bancaire exclusivement (à l’exception des commandes effectuées par bon de commande visées à l’Article 3.7.1. (1.) ci-avant). Les ecartes bancaires ou cartes bancaires virtuelles ne sont pas acceptées. Tout incident de paiement (notamment l’échec du renseignement du 3D Secure) entraîne automatiquement la non-validation de la commande.

4.2. Des frais de gestion sont imputés au prix des BILLETS. Ces frais de quatre euros (4 €) sont applicables pour chaque commande.

4.3. Les BILLETS demeurent la propriété de la FFT jusqu’à l’encaissement complet de leur prix.

ARTICLE 5 - OBTENTION DES BILLETS

(L’obtention des BILLETS commandés par les Acheteurs Personnes Morales autres que les ligues et comités départementaux organismes déconcentrés de la FFT et clubs de tennis (associations affiliées à la FFT et structures habilitées par la FFT), est susceptible de répondre à des conditions particulières pouvant déroger, préciser ou compléter les dispositions de l’Article 5 des CGV)

5.1. Les BILLETS commandés sur le Site Internet ou sur le Site Internet Roland-Garros Travel sont édités sous forme de Billets Digitaux et seront disponibles sur le compte client de chaque ACHETEUR d’ici la fin du mois d’avril 2027. Les Billets Digitaux seront disponibles sur le compte de l’Acheteur Personne Physique (ainsi que sur celui du représentant de l’Acheteur Personne Morale) créé pour les besoins de sa commande et pourront, le cas échéant, être transférés au Bénéficiaire conformément à la procédure visée à l’Article 6.1.2. ci-après, selon le cas. Les dispositions du présent Article 5.1. pourront être complétées par des informations communiquées ultérieurement par la FFT sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugera approprié.

5.2. Les BILLETS commandés sur le Site Internet Hospitalités sont édités sous forme de e-Billets et seront disponibles sur le compte client de chaque ACHETEUR d’ici la fin du mois d’avril 2027. Les e-Billets doivent être téléchargés par l’Acheteur Personne Physique (ainsi que par le représentant de l’Acheteur Personne Morale) via son compte personnel créé pour les besoins de sa commande et, le cas échéant, transférés au Bénéficiaire conformément à la procédure visée à l’Article 6.1.1. ci-après, selon le cas. Ils doivent être imprimés par l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire, selon le cas, par ses propres moyens.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS

(Les BILLETS commandés par les Acheteurs Personnes Morales sont susceptibles de faire l’objet de conditions particulières pouvant déroger, préciser ou compléter les dispositions des Articles 6.1, et 6.2. des CGV)

TOUTE CESSION OU TRANSMISSION, DE QUELQUE MANIÈRE ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, À TITRE GRATUIT OU ONÉREUX, D’UN BILLET, EST INTERDITE SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS DES ARTICLES 6.1.1., 6.1.2. ET 6.2.3. CI-APRÈS.

6.1. Conditions d’utilisation de l’e-Billet et du Billet Digital.

6.1.1. Conditions d’utilisation des e-Billets

6.1.2. Conditions d’utilisation des Billets Digitaux

6.1.3. Contrôle de l’e-Billet et du Billet Digital / Sortie du Stade

6.2. Dispositions communes.

6.2.1. Incessibilité des BILLETS

Toute cession ou transmission, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, d’un BILLET, est interdite sous réserve des stipulations des Articles 6.1.1., 6.1.2. et 6.2.3. des CGV.

6.2.2. Vente et offre de vente illicite de BILLETS Sauf stipulation dérogatoire expressément prévue par la FFT, le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs BILLETS (notamment sur des sites Internet non officiels ou des sites Internet d’annonces et/ou de vente aux enchères), est interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 14 ci-après sans préjudice, le cas échéant, de toute autre action civile ou pénale et de tous dommages-intérêts. Les Licenciés FFT, les ligues et comités départementaux organismes déconcentrés de la FFT et les clubs de tennis (associations affiliées à la FFT et structures habilitées par la FFT) pourront également, le cas échéant, faire l’objet de sanctions disciplinaires en application des Règlements Administratifs de la FFT.

A ce titre, il est en particulier rappelé qu’en vertu de l'article 313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

6.2.3. Service de revente de billets

6.2.3.1. Par dérogation aux dispositions de l’Article 6.2.1. ci-avant, et suivant les conditions prévues aux présentes et celles qui seraient le cas échéant édictées ultérieurement par la FFT s’agissant de la revente des BILLETS, à compter de sa date d’ouverture officielle pour le Tournoi, tout Acheteur Personne Physique, tout Acheteur Personne Morale ayant la qualité de comité social et économique au sens de l’article L. 2311-2 et suivants du Code du travail, de même que les ligues et comités départementaux organismes déconcentrés de la FFT et les clubs de tennis (associations affiliées à la FFT et structures habilitées par la FFT), ont la possibilité de revendre les BILLETS qu’ils ont achetés auprès de la FFT (à l’unité, sous forme de Pass et au titre des Offres Premium), dans le cadre du Service de Revente.

Seuls l’Acheteur Personne Physique et l’Acheteur Personne Morale ci-avant mentionnés peuvent revendre les BILLETS qu’ils ont régulièrement achetés, à l’exclusion de toute autre personne, notamment les Bénéficiaires des BILLETS. La revente des BILLETS n’est autorisée que par le biais du Service de Revente.

6.2.3.2. Il est précisé que les services additionnels (précommandes de duo de serviettes, de bon d’achat, les garanties d’assurance optionnelle, etc.) commandés en complément d’un BILLET, qu’il soit acheté sec ou avec une prestation associée (Offre Premium), ne peuvent être ni annulés ni remboursés.

S’agissant des BILLETS achetés par lot dans le cadre de Pass, chaque billet se voyant affecter une valeur faciale, il peut être mis en vente séparément des autres BILLETS, dans les conditions précisées à l’Article 6.2.3.1. ci-avant. S’agissant des BILLETS des Offres Premium, les prestations qui leur sont associées en sont indissociables. Par conséquent, les BILLETS de ces offres ne peuvent aucunement être mis en vente secs (c’est-à-dire sans les prestations associées) : chaque Offre Premium ne pourra être remise en vente que dans son intégralité (BILLET + prestations). Il est toutefois précisé que l’Option Remboursement Premium ne pourra pas être remise en vente et restera donc à la charge de l’ACHETEUR. Il est précisé que les BILLETS achetés secs (c’està-dire sans prestation associée), à l’unité ou par lot (dans le cadre de Pass) pourront, sous réserve de modification portée à la connaissance de l’Acheteur Personne Physique et l’Acheteur Personne Morale ci-avant mentionnés sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugera approprié, être mis en vente jusqu’au jour de leur date de validité à 15 heures (heure de Paris). En ce qui concerne les Offres Premium, celles-ci pourront être mises en vente, sous réserve de modification portée à la connaissance de l’Acheteur Personne Physique et l’Acheteur Personne Morale ci-avant mentionnés sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugera approprié, jusqu’à la veille (16 heures, heure de Paris) de la date de validité de l’offre. L’ACHETEUR initial sera informé par courriel de la revente de son BILLET et pourra retirer son offre de revente avant son achat par un ACHETEUR final, sous réserve que ledit BILLET ne figure pas dans le panier virtuel d’un tiers. Il est rappelé que toute revente de BILLET est irrévocable dès lors que le paiement complet du prix est effectué par son acquéreur et entraîne la cession définitive du BILLET, sous réserve de fraude ou de tentative de fraude. En conséquence l’ACHETEUR initial ne pourra plus faire usage du BILLET vendu pour accéder à la session concernée. La FFT se réserve de limiter la revente selon la catégorie ou la session du BILLET.

6.2.3.3. L’ACHETEUR initial (entendu comme l’Acheteur Personne Physique ou les personnes morales ci-avant et limitativement mentionnées) obtiendra le remboursement de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du (des) BILLET(S) acheté(s) ou de (des) l’Offre(s) Premium achetée(s), à la condition que ce(s) BILLET(S) ou cette (ces) Offre(s) Premium puisse(nt) être réattribué(e)(s) à un tiers qui s’en serait porté acquéreur par le biais du Service de Revente. Dans ce cas, le BILLET ou l’Offre Premium vendu(e) à l’ACHETEUR initial sera annulé(e) et un nouveau billet/une nouvelle offre premium sera édité(e) aux conditions en vigueur au profit du nouvel acquéreur. L’ACHETEUR initial sera alors remboursé de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du prix qu'il a payé pour le(les) billet(s) annulé(s) ou, le cas échéant, de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du prix qu'il a payé pour l’(les) Offre(s) Premium annulée(s), hors frais de gestion qui demeureront acquis irrévocablement à la FFT. Le remboursement s’effectuera à l’issue du Tournoi, à une date et selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement par la FFT sur le Site Internet ou par tout autre moyen qu’elle jugera approprié. Dans le cas où le(s) BILLET(S) ou le(s) BILLET(S) de l’Offre Premium acquis par l’ACHETEUR initial n’aurai(en)t pas été réattribué(s) à un tiers qui s’en serait porté acquéreur par le biais du Service de Revente, aucun remboursement ou échange ne saurait intervenir, ce que l’ACHETEUR initial reconnaît et accepte expressément.

L’ACHETEUR est informé que pourront être mis en vente par le biais du Service de Revente, des billets « last minute » de même que des billets destinés à être édités en lieu et place des billets annulés.

6.2.4. Comportements interdits

Tout Bénéficiaire s’engage à respecter les consignes de sécurité au sein et/ou aux abords du Stade. Il est en particulier interdit de franchir toute clôture ou barrage destiné(e) à contenir le public, ou de se livrer à tout comportement à risque ou susceptible de nuire à autrui, notamment des courses, bousculades ou glissades. Il est interdit de se livrer à toute propagation de message à caractère injurieux, raciste, sexiste, politique, religieux ou discriminatoires au sein et aux abords du Stade.

Il est également interdit de se livrer à toute activité susceptible de perturber ou tenter de perturber le bon déroulement du Tournoi ou de ses sessions.

6.2.5. Interdiction de se livrer à toute activité promotionnelle ou commerciale

6.2.5.1. Il est strictement interdit d’utiliser tout BILLET en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques. Toute infraction à cet égard constatée par la FFT exposera le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 14 ci-après sans préjudice de toute autre action.

6.2.5.2. Il est strictement interdit de mener, au sein du Stade et/ou au sein du périmètre de sécurité, toute distribution de brochure, ou toute activité commerciale non autorisée par la FFT, y compris mais sans s’y limiter toute prestation d’hospitalité, toute distribution, à titre gratuit ou onéreux, de produits ou toute promotion commerciale.

6.2.6. Toute personne se livrant à quelconque activité non autorisée par la FFT au sein et/ou aux abords du Stade pourra se voir refuser l’accès au Stade ou expulsé sans possibilité de quelconque remboursement.

6.2.7. Le Bénéficiaire est tenu de respecter toutes consignes pour l’accès au Stade, notamment relativement aux objets interdits, qui lui seront communiquées en amont de la session.

6.2.8. Contrôles de sécurité

Les Bénéficiaires de BILLETS (ou de titres d’accès) sont d’ores et déjà informés que, si les circonstances le requièrent, des mesures sanitaires exceptionnelles et/ou de sécurité pourront être mises en œuvre par la FFT, et seront susceptible de rallonger le temps d’attente avant de pénétrer dans l’enceinte du Stade. Il est par conséquent demandé à chaque Bénéficiaire de BILLET (ou de titre d’accès) de prendre ses précautions et d’arriver sur le site du Stade le plus tôt possible afin d’accéder à temps au(x) match(s) de la session concernée.

Tout Bénéficiaire de BILLET (ou de titre d’accès) peut ainsi être amené à subir des contrôles de sécurité pour l’accès à l'enceinte du Stade, dans les conditions prévues par l’article L. 613-3 du Code de la sécurité intérieure.

Tout Bénéficiaire de BILLET (ou de titre d’accès) refusant de se soumettre aux différentes mesures de contrôles précitées se verra interdire l’accès au Stade ou reconduire à l’extérieur de l’enceinte du Stade, selon le cas. Les Bénéficiaires de BILLETS (ou de titres d’accès) sont invités à consulter régulièrement le Site Internet (et/ou toute application ou site qui s’y substituerait) ainsi que le Règlement Intérieur du Stade, afin de préparer au mieux leur venue au Stade.

Aucune indemnisation ou remboursement ne pourra intervenir à ce titre, ce que l’ACHETEUR reconnaît expressément.

6.2.9. Respect des règles sanitaires Le Bénéficiaire de BILLET (ou de titre d’accès) s’engage à respecter l’ensemble des mesures sanitaires en vigueur sur le territoire français, le cas échéant, lesquelles pourront évoluer en fonction de la situation sanitaire. Le Bénéficiaire de BILLET s’engage également à se conformer à l’éventuel Protocole Sanitaire Spectateurs, tel que défini aux présentes CGV. Toute violation constatée de la règlementation sanitaire et/ou, le cas échéant du Protocole Sanitaire Spectateurs donnera lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’Article 14 des CGV et plus précisément à la résolution du BILLET et/ou de la commande aux torts exclusifs du Bénéficiaire de BILLET et conduira la FFT à refuser l’accès au Stade ou à expulser le(s) contrevenant(s) hors de l’enceinte du Stade, sans préjudice de poursuites judiciaires et de tous dommages-intérêts.

Aucune indemnisation ou remboursement ne pourra intervenir à ce titre, ce que l’ACHETEUR reconnaît expressément.

ARTICLE 7 - INTERRUPTION / REPORT / REMBOURSEMENT

(L’utilisation des BILLETS commandés par les Acheteurs Personnes Morales est susceptible de répondre à des conditions particulières pouvant déroger, préciser ou compléter les dispositions des Articles 7.1., 7.2., 7.3., 7.4. et 7.5 des CGV)

7.1. Conditions de remboursement des BILLETS.

7.1.1. Garantie incluse dans l’achat du BILLET

Si le Temps de Jeu de la journée/session/du match auquel le BILLET donne accès est inférieur à deux (2) heures pour des raisons d’Intempéries, l’ACHETEUR peut voir le prix d’achat de son BILLET intégralement remboursé, à l’exception des frais de gestion qui seront conservés. Cette garantie couvre tous les BILLETS donnant accès à la tribune basse du court Simonne-Mathieu, ainsi qu’aux Courts Annexes (à l’exclusion de ceux achetés au titre de la Journée Yannick Noah). Le Temps de Jeu est apprécié par rapport au Temps de Jeu sur le court principal (Simonne-Mathieu) auquel aura accès l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire du BILLET pour la journée concernée. S’agissant des Courts Annexes, la durée des matchs s’appréciera par rapport au temps de jeu le plus long constaté sur l’un quelconque des Courts Annexes.

7.1.2. Garanties affinitaires optionnelles

Lors de la commande de BILLETS sur le Site Internet (et/ou sur toute application ou site qui s’y substituerait), l’ACHETEUR a la possibilité de souscrire une garantie optionnelle en ajoutant des événements qui causeraient un Temps de Jeu inférieur à deux (2) heures occasionnant le droit à remboursement du prix du BILLET (à l’exception des frais de gestion précités). Les modalités de déclenchement de cette garantie sont les suivantes :

7.1.3. Modalités de remboursement du BILLET

L'Acheteur Personne Physique ou le représentant habilité de l’Acheteur Personne Morale (s’agissant des ligues et comités départementaux organismes déconcentrés de la FFT et clubs de tennis (associations affiliées à la FFT et structures habilitées par la FFT)), obtiendront le remboursement de leur BILLET, de manière automatique avant la fin du mois de juillet 2027 sur la carte bancaire ayant servi à l’achat. Si le paiement n’a pas été effectué par carte bancaire, si la carte bancaire n’est plus valide, ou s’il n’est pas possible de procéder au remboursement par ce moyen pour quelque raison que ce soit, l’ACHETEUR devra contacter la FFT afin de transmettre à cette dernière les informations relatives au moyen de paiement sur lequel devra être effectué le remboursement. Le BILLET sera remboursé dans les meilleurs délais en fonction des informations relatives au moyen de paiement transmises à la FFT.

Pour les personnes morales autres que les ligues et comités départementaux organismes déconcentrés de la FFT et clubs de tennis (associations affiliées à la FFT et structures habilitées par la FFT), le remboursement s’effectuera à l’issue du Tournoi, à une date et selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement par la FFT.

7.2. Conditions applicables au report de la finale Simple Messieurs.

Si le Temps de Jeu de la finale du Simple Messieurs du Tournoi est égal ou supérieur à deux (2) heures, les BILLETS correspondant ne font l’objet d’aucun remboursement. Si pour des raisons d’Aléa sportif, le Temps de Jeu est inférieur à deux (2) heures, les BILLETS ne font l’objet d’aucun remboursement.

Si la finale Simple Messieurs du Tournoi est interrompue et/ou reportée alors le BILLET demeure valable selon des modalités d’utilisation qui seront communiquées ultérieurement par la FFT aux ACHETEURS.

7.3. Conditions de remboursement.

Le calcul de la durée des matchs du Tournoi s’effectuera sur la base des horaires figurant sur les feuilles d’arbitrage établies par les arbitres de chaise, tant sur les courts principaux que sur les Courts Annexes. Ces horaires font foi.

Il est expressément stipulé que les services additionnels aux BILLETS (précommandes de menus à emporter, de duo de serviettes, de bon d’achat, etc.) et compris dans leur prix, ne font l’objet d’aucun remboursement. Il en est de même s’agissant de l’ensemble des prestations associées aux BILLETS des offres Premium (à l’exception des prestations couvertes par la garantie de l’Option Remboursement Premium), ainsi que des prestations d’hospitalités associées aux BILLETS (et notamment les Billets Loges) acquis par des personnes morales.

Pour obtenir le remboursement de son BILLET (et, le cas échéant, le remboursement du coût des prestations associées aux billets des Offres Premium couvertes par la garantie de l’Option Remboursement Premium), l'Acheteur Personne Physique ou le représentant habilité de l’Acheteur Personne Morale (s’agissant des ligues et comités départementaux organismes déconcentrés de la FFT et clubs de tennis (associations affiliées à la FFT et structures habilitées par la FFT)), doit se connecter à son compte afin de renseigner ses coordonnés bancaires au plus tard le 17 juillet 2027. Pour les personnes morales autres que les ligues et comités départementaux organismes déconcentrés de la FFT et les clubs de tennis (associations affiliées à la FFT et structures habilitées par la FFT), le remboursement s’effectuera à l’issue du Tournoi, à une date et selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement par la FFT.

7.4. Le programme des matchs et le calendrier du Tournoi sont prévisionnels et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les modifications qui pourraient y être apportées ne pourront en aucun cas donner lieu à l’échange ou au remboursement du ou des BILLET(S), ni à une quelconque indemnisation.

L’ACHETEUR et/ou le Bénéficiaire renonce(nt) expressément à toute réclamation, de quelque nature que ce soit, relative à la programmation du Tournoi, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne correspondrait pas à sa(leur) préférence ou ses(leurs) attentes, et ce quelle que soit la session concernée. En outre, l’ACHETEUR et/ou le Bénéficiaire reconnait(reconnaissent) notamment que la FFT ne garantit pas la participation des joueurs les mieux classés au classement ATP et WTA ni la participation d’un joueur particulier au Tournoi ou à une quelconque session.

7.5. Par ailleurs et en toute hypothèse, la responsabilité de la FFT est exclue dans tous les cas où l’exécution de ses obligations serait affectée par un événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE, RÉSOLUTION DU CONTRAT / REMBOURSEMENT, AVOIR

(L’utilisation des BILLETS commandés par les Acheteurs Personnes Morales est susceptible de répondre à des conditions particulières pouvant déroger, préciser ou compléter les dispositions des Articles 8.1., 8.2. et 8.3. des CGV)

8.1. Force majeure. La FFT sera dégagée de toute responsabilité pour inexécution, exécution tardive ou imparfaite de ses obligations en raison (i) d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence française, ou (ii) de toutes décisions prises par les autorités gouvernementales, publiques, administratives, judiciaires ou sportives, s’imposant à la FFT et ayant un impact sur l’organisation du Tournoi, pouvant notamment avoir pour conséquence l’annulation totale, l’annulation partielle, le report du Tournoi, ou l’organisation du Tournoi à huis-clos ou à jauge réduite (compte tenu de la capacité normale d’accueil du Stade), et l’obligeant de ce fait à annuler tout ou partie des BILLETS commandés au titre du Tournoi. À toutes fins utiles, seront notamment considérés comme des cas de force majeure les endémies, épidémies et pandémies, ainsi que toutes décisions visant à les combattre prises par les autorités gouvernementales, publiques, administratives ou judiciaires, s’imposant à la FFT et ayant un impact sur l’organisation du Tournoi.

8.2. Résolution du contrat / Remboursement. Le cas échéant, l’annulation pour cause de force majeure de tout ou partie des BILLETS commandés au titre du Tournoi, entrainera la résolution de plein droit du contrat (les CGV) conclu entre la FFT et les ACHETEURS des BILLETS annulés. Les BILLETS annulés et/ou remboursés au titre des Articles 7.1.1., 7.1.2., 8.1. et 8.3. des CGV, pourront faire l’objet d’un remboursement à hauteur de leur prix d’achat (hors frais de gestion), au profit exclusif de l’ACHETEUR, dans les conditions prévues à l’Article 7.1.3 des CGV.

8.3. Avoir.

8.3.1. Principe. Nonobstant les stipulations de l’Article 8.2. ci-avant, et dans le cas d’un dispositif légal ou réglementaire l’y autorisant, dès lors que le contrat (les CGV) est résolu pour cause de force majeure, la FFT se réserve le droit de proposer aux personnes concernées, en lieu et place du remboursement du prix de leurs BILLETS, un avoir d’un montant égal au montant du prix d’achat des BILLETS annulés (frais de gestion compris), utilisable dans les conditions décrites ci-après, sauf disposition légale contraire. Le cas échéant, le remboursement du prix des BILLETS annulés ne pourra pas être sollicité pendant toute la période visée à l’Article 8.3.4. ci-après.

8.3.2. Information des ACHETEURS. Si la FFT souhaite proposer un avoir en lieu et place du remboursement du prix des BILLETS annulés, les ACHETEURS concernés en seront informés dans les trente (30) jours suivant la résolution du contrat (les CGV). L’information précisera le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité de celui-ci.

8.3.3. Conditions de mise en œuvre de l’avoir. Le cas échéant, dans les trois (3) mois suivant la notification de la résolution du contrat (les CGV), les ACHETEURS dont les BILLETS ont été annulés se verront proposer une nouvelle prestation permettant l'utilisation de l'avoir, de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu (les CGV), d’un prix n'étant pas supérieur à celui de la prestation prévue par ledit contrat, et ne donnant lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle pouvant résulter de l'achat de services associés (si le contrat résolu prévoyait de tels services).

8.3.4. Période de validité. Le cas échéant, les personnes concernées seront informées de la durée pendant laquelle ils pourront accepter la proposition de la FFT. Cette durée prendra effet à compter de la réception de la proposition de la FFT et ne pourra en tout état de cause être supérieure à dix-huit (18) mois. À défaut de la conclusion d’un contrat relatif à la nouvelle prestation au terme de la période de validité déterminée par la FFT, cette dernière procédera au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre de l’acquisition des BILLETS annulés. Le cas échéant, la FFT procédera au remboursement du solde de l'avoir n’ayant pas été utilisé.

ARTICLE 9 - PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP / ENFANTS DE MOINS DE 4 ANS / MINEURS

9.1. Personnes en situation de handicap. Les titulaires d’une carte d’invalidité justifiant d’un handicap supérieur à 80% et qui utilisent un fauteuil roulant, les personnes disposant d’une carte de priorité ou d’une carte d'invalidité précisant "besoin d'accompagnement" ou "cécité", disposent d’une billetterie spécifique. Les réservations en ligne sur le Site Internet (et/ou sur toute application ou site qui s’y substituerait) sont ouvertes aux personnes en situation de handicap, selon le principe du "premier arrivé premier servi". Les limites de vente sont les mêmes que celles indiquées à l’Article 3.6. ci-avant. Toute personne en situation de handicap bénéficie de la possibilité d’être accompagnée au Stade (dans la limite d’un (1) accompagnateur par personne). Pour ce faire, il devra être procédé, à l’occasion de la commande de la personne en situation de handicap, à la commande d’un (1) billet supplémentaire pour l’accompagnant. Les conditions régissant la commande de l’accompagnateur sont identiques à celles applicables à la commande de la personne en situation de handicap.

9.2. Enfants de moins de 4 ans. L’accès au Stade est gratuit pour les enfants de moins de 4 ans accompagnés d’une personne disposant d’un BILLET, sur présentation d’un Justificatif d’Identité, étant précisé qu’un (1) seul enfant par personne disposant d’un BILLET peut bénéficier de la gratuité de l’accès au Stade et aux courts de compétition. Aucune place ne leur étant attribuée, les enfants de moins de 4 ans accompagnés devront obligatoirement s’asseoir sur les genoux de l’accompagnant. Un bracelet muni d’un code barre sera remis à l’enfant avant son entrée dans le Stade.

9.3. Il est précisé que les enfants mineurs demeurent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou de leurs responsables légaux et qu’ils demeurent, en tant que de besoin, sous leur surveillance.

ARTICLE 10 - DROIT À L’IMAGE

Tout Bénéficiaire d’un BILLET (ou d’un titre d’accès) ou, le cas échéant, les titulaires de l’autorité parentale du Bénéficiaire mineur et/ou de l’enfant âgé de moins de 4 ans visé à l’Article 9.2. ci-avant, accepte(nt) et reconnaît(ssent) que le Tournoi et ses sessions sont des événements publics, et que par conséquent la présence et les agissements du Bénéficiaire et/ou de l’enfant âgé de moins de 4 ans au sein du Stade ou à ses abords sont de nature publique.

A ce titre, le Bénéficiaire est informé qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé par les équipes de la FFT et/ou par tout tiers autorisé par la FFT (notamment mais non limitativement par les opérateurs médias - équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc. -, les partenaires/fournisseurs officiels du Tournoi et/ou de la FFT, etc.). Par conséquent, le Bénéficiaire d’un BILLET (ou d’un titre d’accès) ou, le cas échéant, les titulaires de l’autorité parentale du Bénéficiaire mineur et/ou de l’enfant âgé de moins de 4 ans visé à l’Article 9.2. ci-avant, autorise(nt) expressément et gracieusement (i) la captation de son image par tout moyen et (ii) l'exploitation de son image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, digital, numérique, analogique, etc. sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (télévision, cinéma, exposition, site Internet, réseaux sociaux, etc.), par la FFT et/ou par tout tiers autorisé par la FFT (notamment mais non limitativement par les organes déconcentrés de la FFT, par les opérateurs médias

- équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc. -, par les partenaires/fournisseurs officiels du Tournoi et/ou de la FFT, etc.), à toutes fins y compris commerciales (notamment mais non limitativement la promotion de la FFT, de ses produits/services, de ses activités, du tennis, du Tournoi et de ses animations, du Stade, de la qualité de partenaires/fournisseurs officiels du Tournoi et/ou de la FFT et de leurs produits/services, etc.), ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée du Tournoi, sans que cela ne donne lieu à un paiement. Cette autorisation est valable pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférant aux supports mentionnés ci-avant. L’ACHETEUR d’un (plusieurs) BILLET(S) garantit à la FFT avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) du (des) BILLET(S) des termes du présent Article, ainsi que les titulaires de l'autorité parentale du (des) Bénéficiaire(s) mineur(s) et/ou de l’enfant âgé de moins de 4 ans, et avoir recueilli leurs consentements préalables.

ARTICLE 11 - INTERDICTION DE PARIS

Pour des motifs d'éthique sportive liés à la préservation de l'intégrité des compétitions de tennis, il est fait interdiction à tout Acheteur Personne Physique ou Bénéficiaire d’un BILLET d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le Tournoi dans l’enceinte du Stade. En cas de violation de cette interdiction, la FFT pourra prendre toutes mesures, celles-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du Stade, de la personne concernée.

ARTICLE 12 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE SPORTIVE

La FFT est l'organisateur officiel de Roland-Garros. Elle détient à ce titre, conformément aux dispositions de l’article L. 333-1 du Code du sport, l’intégralité des droits d’exploitation qui s’y rapportent et notamment, l’ensemble des éléments incorporels produits au cours ou résultant du déroulement des matchs du Tournoi. En conséquence de ce qui précède, il est formellement interdit à tout détenteur d’un BILLET (ou d’un titre d’accès) assistant à l’un quelconque des matchs du Tournoi ou présent dans l’enceinte du Stade, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu du Stade que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout match en cours du Tournoi (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, d’un set ou de jeux, avertissement donné à un joueur par l’arbitre de chaise, erreur d’arbitrage, appel d’un joueur au soigneur, blessure, abandon d’un joueur, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent Article 12, le contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 14 ci-après, la FFT se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre. L’utilisation continue d’ordinateurs portables ou d’appareils électroniques est par ailleurs strictement interdite dans les emplacements limitrophes aux courts, réservés aux spectateurs.

ARTICLE 13 - CAPTATION/DIFFUSION D’ENREGISTREMENTS SONORES ET/OU VISUELS

13.1. Il est formellement interdit de capter et/ou diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image fixe ou animée captés par tout moyen dans l’enceinte du Stade (en particulier sur les courts de compétition et à l’intérieur des espaces soumis à un accès limité, notamment les vestiaires et zones réservées aux compétiteurs) et ce, quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de la FFT.

Cette interdiction vise notamment mais non limitativement :

13.2. En cas de violation des interdictions ci-avant énoncées, le contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 14 ci-après sans préjudice de toute autre sanction et/ou action.

13.3. En tout état de cause, l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire d’un BILLET (ou d’un titre d’accès) cède gracieusement à la FFT le droit de reproduire et de représenter au public, sur tous supports, par tous procédés et à toutes fins y compris commerciales, tout enregistrement sonore et/ou toute image fixe ou animée captés par l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire d’un BILLET (ou d’un titre d’accès) dans l’enceinte du Stade à l’occasion du Tournoi, ou en rapport avec les matchs ou les sessions d’entrainement du Tournoi. Cette cession vaut pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 - NON-RESPECT DES CGV

Sans préjudice de toute autre action, la violation, par l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire d’un BILLET (ou d’un titre d’accès), de l’une quelconque des dispositions des CGV, exposera le contrevenant à l’une et/ou l’autre des sanctions suivantes :

14.1. Résolution de la commande. Toute violation par l’ACHETEUR de l'une quelconque des dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à la FFT, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de sa commande, aux torts exclusifs de l’ACHETEUR. Dans ce cas, l’ACHETEUR ne pourra pas retirer le(s) BILLET(S) objet de ladite commande lequel (lesquels) sera (seront) alors remis en vente par la FFT, et/ou se verra refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade, sans pouvoir réclamer un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité.

14.2. Résolution de la vente. Toute violation par l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire d’un BILLET, de l'une quelconque des dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à la FFT, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de la vente aux torts exclusifs de l’ACHETEUR. Dans ce cas, le(s) BILLET(S) sera (seront) annulé(s) et l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire se verra refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade sans pouvoir réclamer un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité.

14.3. Refus d’accès ou expulsion hors de l’enceinte du Stade. Toute violation, par l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire d’un BILLET (ou d’un titre d’accès), de l'une quelconque des dispositions des CGV, du Règlement Intérieur du Stade et/ou de tout règlement ou consigne de la FFT applicable au Tournoi, dans le cadre de sa présence aux abords ou dans l’enceinte du Stade, pourra entraîner le refus d’accès ou l’expulsion de celui-ci hors de l’enceinte du Stade. Le refus d’accès ou l’expulsion entrainera automatiquement la confiscation et l'invalidation du BILLET (en ce compris toute prestation associée au BILLET) (ou du titre d’accès) de la personne contrevenante, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnité. Pour le cas où la personne contrevenante aurait acquis ou serait Bénéficiaire d’un/plusieurs BILLET(S) et/ou de tout autre titre d’accès, pour toute journée du Tournoi postérieure à son refus d’accès ou expulsion de l’enceinte du Stade, la FFT se réserve le droit d’annuler ledit (lesdits) BILLET(S) (en ce compris toute prestation associée audit [auxdits] BILLET[S]) et/ou titre d’accès, dont seuls les ACHETEURS pourront demander le remboursement.

14.4. Listes d’exclusion.

14.4.1. Toute violation de l'une quelconque des dispositions des CGV, mais encore toute fraude, présente ou passée, ou tentative de fraude constatée par la FFT (notamment et non limitativement, le fait de revendre ou de proposer à la vente un ou plusieurs BILLET(S) notamment sur des sites Internet d’annonces ou de vente aux enchères, etc.), fondera la FFT, si elle le juge nécessaire (notamment au regard de la gravité de l’infraction constatée), à annuler tout BILLET ou commande de BILLET(S) et/ou à inscrire l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire identifié sur un fichier spécifique d’exclusion (la "Liste d’Exclusion n°1") lui interdisant de ce fait toute possibilité, pendant une durée de trois (3) années (hors cas d’impayés), de commander des BILLETS au titre du Tournoi ou d’éditions postérieures de Roland-Garros, mais encore au titre de toute autre manifestation organisée par la FFT.

14.4.2. Tout ACHETEUR ou Bénéficiaire d’un BILLET permettant l’accès au Tournoi, est également informé que la FFT est susceptible de procéder à l’inscription sur un second fichier spécifique d’exclusion (la "Liste d’Exclusion n°2"), de toute personne faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de compétition et/ou de stade régulièrement prononcée (i) par les instances disciplinaires de la FFT, ou (ii) par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis (International Tennis Federation (ITF), Association of Tennis Professionals (ATP), Women's Tennis Association (WTA), International Tennis Integrity Agency (ITIA), etc.). Toute personne figurant sur la Liste d’Exclusion n°2 se verra interdire, pendant toute la durée de son inscription, l’accès à l’enceinte du Stade ou pourra se faire exclure de l’enceinte du Stade à l’occasion du Tournoi, d’éditions postérieures de Roland-Garros, ainsi que l’accès à tous les sites des compétitions organisées par la FFT. Toute personne figurant sur la Liste d’Exclusion n°2 se verra également refuser, pendant toute la durée de son inscription, la délivrance de tout titre (billet, accréditation, etc.) permettant l’accès à l’enceinte du Stade à l’occasion du Tournoi, d’éditions postérieures de Roland-Garros, ainsi que la délivrance de tout titre permettant l’accès aux sites des compétitions organisées par la FFT. Tout titre (billet, accréditation, etc.) permettant l’accès au Stade ou à tout autre site d’une compétition organisée par la FFT, dont serait détentrice toute personne au moment ou postérieurement à son inscription sur la Liste d’Exclusion n°2, fera également l’objet d’une annulation.

14.4.3. Toute violation par l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire d’un BILLET, dans le cadre de sa présence dans l’enceinte du Stade, de l'une quelconque des prescriptions du Règlement Intérieur du Stade fondera la FFT, si elle le juge nécessaire (notamment au regard de la gravité de l’infraction constatée), à inscrire l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire identifié sur un fichier spécifique d’interdiction de stade (la "Liste d’Exclusion n°3") lui interdisant de ce fait toute possibilité, pendant la durée de son inscription sur cette liste, d’accéder au Stade à l’occasion du Tournoi, d’éditions postérieures de Roland-Garros, ainsi qu’à l’occasion de toute autre manifestation sportive s’y déroulant.

Toute personne figurant sur la Liste d’Exclusion n°3 se verra également refuser, pendant toute la durée de son inscription, la délivrance de tout titre d’accès (billet, accréditation, etc.) au Stade. Tout titre d’accès au Stade dont elle serait détentrice fera également l’objet d’une annulation, étant entendu qu’elle pourra en demander le remboursement.

14.4.4. Les conditions relatives aux données personnelles apparaissant au sein des Listes d’Exclusion n°1, n°2 et n°3, sont précisées à l’Article 15.4. ci-après.

14.5. Le fait pour la FFT de ne pas se prévaloir de la violation par l'ACHETEUR ou le Bénéficiaire d’un BILLET (ou d’un titre d’accès) de l'une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété comme valant renonciation, par la FFT, à se prévaloir ultérieurement de ladite violation.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Les données personnelles de l’Acheteur Personne Physique, du représentant de l’Acheteur Personne Morale et de tout Bénéficiaire d’un BILLET, collectées à l’occasion de la commande ou du transfert du BILLET, donnent lieu à un traitement informatique réalisé par la Fédération Française de Tennis, en sa qualité de responsable de traitement.

15.2. Finalité du traitement. Finalité 1. Les données personnelles sont collectées aux fins de gestion de ladite commande ou dudit transfert et de la communication d’information(s) sur le Tournoi, selon le cas. Finalité 2. Ces données peuvent également être utilisées par la FFT aux fins de gestion des Listes d’Exclusion, conformément à l’Article 14.4 ci-avant.

Base juridique du traitement. Finalité 1. Le fondement juridique de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles. Finalité 2. Le fondement juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de la FFT d’assurer le respect de ses règlements, des règlements des institutions internationales du tennis qui s’imposent à elle, en ce incluant les obligations de signalement et de coopération avec l’ITIA, ou de la loi.

15.3. Destinataires des données. Finalité 1. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées de la FFT. Elles sont transmises à ses sous-traitants pour les besoins du traitement des données personnelles, notamment l’hébergement de ces données dans l’Union européenne ou aux autorités judiciaires. Finalité 2. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées de la FFT, et à ses éventuels sous-traitants.

Les données des personnes inscrites sur la Liste d’Exclusion n°2 sont susceptibles d’être communiquées aux institutions internationales règlementant la pratique du tennis, comme l’ITIA, dans le cadre des obligations de signalement et de coopération auxquelles la FFT est soumise.

15.4. Durées de conservation. Finalité 1. Les données bancaires communiquées par l’ACHETEUR d’un BILLET lors du règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire de la FFT mandaté à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Ces données sont conservées pour une durée de treize (13) mois suivant la date de débit conformément à l’article L.133-24 du Code Monétaire et Financier. L’ensemble des autres données collectées sont conservées pour la durée de l’exécution contractuelle, augmentée du délai de prescription légale.

Finalité 2. Les données personnelles de toute personne inscrite sur la Liste d’Exclusion n°1 au titre de l’Article 14.4.1. ci-avant, y figureront pour une durée de trois (3) années à compter de la date d’inscription sur ladite liste, et à l’exception des cas d’impayés (dans ce cas les données nominatives de l’Acheteur Personne Physique sont désinscrites dès la régularisation du paiement). Les données personnelles de toute personne inscrite sur la Liste d’Exclusion n°2 au titre de l’Article 14.4.2. ci-avant, y figureront pendant toute la durée de la mesure l’interdiction de compétition et/ou de stade prononcée à son encontre par une instance disciplinaire de la FFT, par une institution internationale règlementant la pratique du tennis ou par toute autre autorité habilitée.

Les données personnelles de toute personne inscrite sur la Liste d’Exclusion n°3 au titre de l’Article 14.4.3. ci-avant, y figureront pendant toute la durée de la mesure d’interdiction de stade prononcée à son encontre.

15.5. Les spectateurs du Tournoi pourront être invités, lors de leur participation à certaines animations dans le Stade ainsi que lors du règlement de leurs achats dans les différents points de vente du Stade à l’occasion du Tournoi, à faire scanner leurs BILLETS par les personnes encadrant ces animations et les vendeurs des points de vente. Cette opération n’est pas obligatoire, et chaque spectateur demeure libre le cas échéant, d’accepter ou non de présenter son BILLET pour qu’il soit scanné au moment de sa participation à l’animation ou du règlement de ses achats. En cas d’acceptation, le scannage du BILLET

entrainera la collecte d’informations relatives à l’animation effectuée ou aux achats effectués (heure d’achat, produits achetés, montant des achats), ainsi que la collecte de données personnelles (n° du BILLET). Les informations et données collectées sont strictement internes à la FFT et font l'objet de mesures de sécurité rigoureuses. Elles ne seront jamais communiquées à qui que ce soit et seront conservées pour une durée limitée. Elles permettent à la FFT d’alimenter les statistiques sur les spectateurs du Tournoi.

15.6. Les droits des personnes concernées sur leurs données. Finalité 1. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Acheteur Personne Physique ainsi que le Bénéficiaire d’un BILLET disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données. Ils peuvent également demander la limitation du traitement portant sur leurs données personnelles. Ils disposent en outre du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leurs décès. Ils peuvent enfin, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour exercer leurs droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données, ils peuvent contacter le délégué à la protection des données de la FFT, à l’adresse suivante : dpo@fft.fr. Finalité 2. Compte tenu de la nature même de ces listes, toute personne figurant sur la Liste d’Exclusion n°1 et/ou sur la Liste d’Exclusion n°2 et/ou sur la Liste d’Exclusion n°3 bénéficie uniquement quant à elle d’un droit d’accès, rectification des données la concernant.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données de la FFT à l’adresse suivante : dpo@fft.fr. Enfin, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1. LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE.

TOUT LITIGE RELATIF À LEUR OPPOSABILITÉ, LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION ET/OU LEUR EXÉCUTION ET, PLUS GÉNÉRALEMENT, TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LA VENTE DES BILLETS SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS.

16.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la FFT adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance – http://www.mediateurfevad.fr). Après démarche préalable écrite de

l’ACHETEUR auprès de la FFT (Téléphone : 01.47.43.51.11 / Courrier à l’adresse suivante : Fédération Française de Tennis (Service Clients) – 2, avenue Gordon-Bennett – 75016 Paris, France), le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, merci de suivre le lien suivant : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

ARTICLE 17 - HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les CGV, le Règlement Intérieur du Stade, le cas échéant le Protocole Sanitaire Spectateurs ou tout autre document contractuel, les CGV prévaudront pour les stipulations concernées. De même, en cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières édictées par la FFT, ces dernières prévalent pour les stipulations concernées.

ARTICLE 18 - LANGUES

Les CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des CGV, la version française prévaudra.

Seule la version française aura une valeur juridique.

Les services proposés sur le site https://travel.rolandgarros.com (« le Site ») sont élaborés et proposés à la vente par la société MYCOMM titulaire d’une concession de la marque ROLAND-GARROS TRAVEL à la seule fin de la vente des prestations proposées sur le Site.

Le Site est édité par MYCOMM, société à responsabilité limitée au capital de 13 160 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 510 368 400 et au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM094100035, dont le siège social est situé 38/40 avenue  Jean Jaurès - 94110  ARCUEIL, exploitant la marque ROLAND-GARROS TRAVEL et représentée par son Gérant Monsieur Grégory SEVAULT (« ROLAND-GARROS TRAVEL »).

La responsabilité civile professionnelle de MYCOMM est assurée auprès de la compagnie HISCOX, 12, quai des Queyries – CS 41177 – 33072 Bordeaux, contrat n° HA RCP0085051 d’un montant de 1 500 000 € par sinistre et par année d’assurance.

La garantie financière destinée à garantir les fonds reçus, en vertu des articles L.211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme, est fournie par APST, 15 Avenue Carnot 75017 Paris, contrat n°IM094100035.

PRÉAMBULE

Le Site regroupe des offres (« les Offres »)de packages combinant la billetterie exclusive du Tournoi ROLAND-GARROS et des prestations variées  fournies par les Partenaires (« les Partenaires ») de ROLAND-GARROS TRAVEL parmi de l’hébergement, du transport, des cadeaux et des activités réceptives à Paris (« Forfaits ») et permet à des personnes physiques, groupes, CE ou entreprises de réaliser des réservations selon des modalités standard ou VIP, pour une date ou une période déterminée (« Clients »).

Les présentes conditions particulières de vente et d’utilisation (« CPV ») sont applicables à toute utilisation du Site et à toute réservation réalisée par les Clients à partir du Site ou par téléphone, gérées par d’une équipe de conseillers dédiés accessibles au numéro mentionné sur le Site (« Commande »).

Les Conditions Particulières de Vente et la Charte qui suivent définissent les conditions d’achat de prestations touristiques par mail ou par téléphone, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des Sites par les Utilisateurs et Visiteurs.

Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et complètent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations et dans certains cas, les Conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les Conditions spécifiques signalées sur le descriptif préalable du produit prévaudront sur le texte général des présentes Conditions Particulières de Vente.

L’information préalable prévue à l’article R. 211-4 du Code du Tourisme peut être modifiée après publication sur le Site ou communication au Client, notamment quant aux caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement) , au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation du voyage, aux conditions d’annulation par le client, conformément aux article R. 211-5 et L. 211-9.  Le client en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat de voyage.

En validant sa Commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CPV, téléchargeables ou imprimables grâce à un lien dédié, ainsi que des descriptifs plus spécifiques des Offres choisies. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des CPV par le Client aura pour effet sa renonciation à tout usage ou bénéfice des Offres du Site.

Les présentes CPV sont à jour dès leur publication en ligne ou leur communication au Client et annulent et remplacent toute version antérieure.

En confirmant leur Commande, les Clients reconnaissent avoir lu et compris les CPV et acceptent d’être liés par elles. Les CPV prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Clients.

Toute autre prestation acquises par le Client sans intervention de ROLAND-GARROS TRAVEL ou du Site auprès d’un partenaire ou de tout autre prestataire de services ne sont pas régies par les CPV et sont étrangères à ROLAND-GARROS TRAVEL.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis pour des périodes ou à des dates déterminées et commandées sur le Site ou par téléphone ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. (à l’exception des assurances spécifiques cf. rubrique Assurances).

1. RÉSERVATION ET COMMANDE

2. PRIX ET PAIEMENT

1.Description du prix

Le prix total du Forfait est celui qui est porté sur la confirmation de commande envoyée par ROLAND-GARROS TRAVEL. Il est exprimé en Euros et TTC pour les Forfaits.

Les prix retenus dans les contrats ont été calculés sur la base des taux de change, des tarifs aériens et des prestations terrestres connus lors de la confirmation de réservation.

Les prix sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le contrat ou toute interruption des Forfaits du fait du Client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique.

En vertu de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition à ce paiement qu’en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte. Toute opposition pour un autre motif ou en guise de droit de rétractation constitue une fraude à la carte bancaire. L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la réservation.

ROLAND-GARROS TRAVEL met à la disposition de ses clients le procédé moderne et sécurisé de paiement par carte de crédit.

ROLAND-GARROS TRAVEL s’assure que la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des données sont conformes à la loi sur la protection des données personnelles. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la finalisation du contrat de voyage du Client (paiement, remboursement éventuel, frais) et sont cryptées par le serveur sécurisé de ROLAND-GARROS TRAVEL.

Le Client accepte que ses données bancaires soient utilisées par ROLAND-GARROS TRAVEL pour procéder au paiement des Commandes.

ROLAND-GARROS TRAVEL ne demandera jamais au Client d’envoyer l’ensemble des données de sa carte de crédit par email, fax, courrier ou par tout autre canal de communication non sécurisé. Si le Client reçoit une telle demande, i devra l’ignorer et en informer immédiatement ROLAND-GARROS TRAVEL.

Dans le cadre d’une vérification d’identité et pour prévenir toute fraude, le Client pourra toutefois recevoir une demande d’envoi des données de sa carte bancaire (par email, fax ou courrier postal) dont une partie devra être remplacée par des X, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.

ROLAND GARROS TRAVEL décline toute responsabilité quant aux dommages résultant de l’envoi de données de carte de crédit, pour lequel aucune demande n’a été formulée.

Sous réserve de l’accord de ROLAND-GARROS TRAVEL, le Client pourra procéder par virement exclusivement en Euros, après communication du RIB de la société.

Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice, à adresser par le Client au service comptable par mail dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de Commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. La Commande sera considérée comme validée après la confirmation du transfert des fonds correspondants (acompte ou montant total).

Attention : les frais relatifs au virement demeurent à la charge du Client.

Le Client est informé que tout frais bancaire de rejet ou de toute autre opération bancaire demeure à sa charge.

Tout remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour le paiement par le Client.

Le remboursement sera éventuellement amputé des frais d’annulation contractuels.

Certains titres de transport aérien ne sont pas remboursables dès leur achat par le Client.

En cas de non-utilisation du billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au Client sur sa demande, gratuitement pour une demande en ligne et avec des frais correspondant à 20% maximum du montant remboursé pour toute demande formulée hors ligne.

3. RÉVISION DU PRIX

2. Variation des prix

Conformément aux articles L. 211-12 et R.211-8 du code de tourisme, ROLAND-GARROS TRAVEL se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues et selon les modalités suivantes :

Bien évidemment, cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur les prestations facturées en devises à ROLAND-GARROS TRAVEL et qui peuvent représenter, selon les voyages, 30 à 70% du prix total.

3.Conséquences

Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente quelle que soit son importance, l’information sera transmise au Client de manière claire et compréhensible avec les justificatifs et le calcul, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour. En vertu de l’article R. 211-9 du Code, lorsque la majoration du montant du forfait est de 8 % au moins, ROLAND-GARROS TRAVEL informera le client de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable de la hausse, du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution).

4. CESSION DU CONTRAT

Lorsque le contrat porte sur un séjour ou un circuit, combiné, autotour, le Client peut le céder à un tiers.

Le Client doit impérativement informer ROLAND-GARROS TRAVEL de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage. Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession, et devront acquitter les frais prévus à l’article 5.4 ci-dessous, correspondant à la modification apportée aux prestations de forfaits touristiques.

5. HÉBERGEMENTS

6. RESPONSABILITÉ DE ROLAND-GARROS TRAVEL

ROLAND-GARROS TRAVEL apportera l’aide nécessaire au Client en difficulté, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au Client si la non-conformité lui est imputable et notamment dans les cas suivants :

– Frais générés pour la perte des titres de transport par le client (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas d’immobilisation)

– Dette contractée par le Client auprès d’un tiers (extra dans les hôtels, etc.)

– Perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable au voyage..

ROLAND-GARROS TRAVEL est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de voyage au sens de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Le Client est informé que la responsabilité de ROLAND-GARROS TRAVEL ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage revêtant un caractère imprévisible ou inévitable est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fournitures des services de voyages, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, évènements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable…) .

En cas d’application de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages-intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence).

ROLAND-GARROS TRAVEL ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place par le Client auprès d’un prestataire extérieur ou résultant d’une initiative personnelle du Client.

7. ASSURANCES SPÉCIFIQUES

ROLAND-GARROS TRAVEL n’inclut aucune assurance dans les prix des prestations proposées et recommande au Client de souscrire au moment de la Commande un contrat d’assurance et/ou d’assistance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, et/ou couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

En fonction de l’offre souscrite, vous aurez la possibilité de souscrire une assurance auprès de notre partenaire : Présence assistance.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance souscrite par le Client lui sera adressée. En tout état de cause, il appartient au Client de prendre complètement connaissance du contrat d’assurance, et notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d’applications de l’assurance avant d’y souscrire.

Le montant de la souscription de l’assurance demeure systématiquement acquis et il n’est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas d’annulation du contrat par ROLAND-GARROS TRAVEL sans faute de l’utilisateur. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes et délais du contrat d’assurance souscrit. Si le Client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze (14) jours tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

8. FRAIS DE MODIFICATION DE LA COMMANDE À LA DEMANDE DU CLIENT

9.   FRAIS D’ANNULATION (RESOLUTION) DE LA COMMANDE À LA DEMANDE DU CLIENT

Conformément à l’article 211-14-I du Code du Tourisme, ROLAND-GARROS TRAVEL appliquera des frais réels à toute demande d’annulation, correspondant à 100% du montant total . Ces frais appropriés correspondent aux frais d’annulation pratiqués par ses prestataires et aux frais de gestion de l’annulation supportés par ROLAND-GARROS TRAVEL. Le Client pourra solliciter les justificatifs de ces frais.

Toute demande d’annulation de la Commande doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : serviceclient@travel.rolandgarros.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 38/40 avenue  Jean Jaurès - 94110  ARCUEIL et comporter le numéro de dossier de réservation inscrit dans l’e-mail de confirmation.

ROLAND-GARROS TRAVEL confirmera la réception de la demande et les conditions de modification ou d’annulation.

L’annulation ou la modification de la Commande ne dispense pas le Client du paiement total des sommes dues à ROLAND-GARROS TRAVEL de voyages.

Dans le cas de réservations complexes (multi-compagnies, combinaison d’hôtels, sur-mesure), plusieurs règles de tarification des modifications et annulation pourront s’appliquer : les conditions les plus restrictives s’appliqueront par défaut.

ROLAND-GARROS TRAVEL ne sera pas tenue pour responsable si le Client contacte directement le Prestataire (hôtelier, transporteur) pour une modification ou une annulation sans en informer ROLAND-GARROS TRAVEL.

Certains produits sont non-annulables et non-remboursables.

Tout Séjour commencé sera considéré comme entièrement exécuté et ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le Client renonce, au cours du Séjour, à une ou plusieurs des prestations commandées, il ne saurait exiger une quelconque diminution du prix de la part de ROLAND-GARROS TRAVEL.

10. MODIFICATION OU ANNULATION PAR ROLAND-GARROS TRAVEL

–              20 jours avant le début du voyage dont la durée dépasse 6 jours

–              7 jours avant le voyage dont la durée est de 2 à 6 jours

–              48 heures pour les voyages n’excédant pas 2 jours.

5.La modification possible d’éléments mineurs du contrat.

Responsabilité

Le transport aérien est soumis à des impératifs d’exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté de ROLAND GARROS TRAVEL, qui conseille à son Client de prévoir des temps de connexions suffisants pour ses correspondances éventuelles, ainsi que d’éviter tout engagement le jour même et le lendemain de ses voyages aller et retour.

ROLAND-GARROS TRAVEL fait appel à différents transporteurs qui conservent à l’égard des Clients leurs propres responsabilités.

La responsabilité du transporteur est limitée par les termes et Conditions énoncées au Contrat de transport figurant sur le billet du Client, et notamment par les dispositions résultant de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004.

Conformément à l’article L. 211-17 du Code du Tourisme, la responsabilité de ROLAND-GARROS TRAVEL est limitée aux dédommagements prévus par les conventions internationales applicables en matière de transport, en cas de dommages et accidents pouvant survenir aux Clients, à leurs animaux et à leurs bagages enregistrés, pendant la durée du vol ou pendant les opérations d’embarquement, de débarquement ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Les horaires et les types de transport mentionnés sont communiqués par les transporteurs à ROLAND-GARROS TRAVEL qui en informe le Client par tout moyen. Ils sont donc donnés à titre indicatif et sous réserve de modifications.

Liste noire des compagnies interdites de vol dans le C.E.E. :

Convocations aéroport :

Sauf mention contraire écrite, les passagers sont convoqués pour des raisons liées à la sécurité du transport aérien 3 (trois) heures avant l’heure de décollage de l’avion figurant sur leur titre de transport. L’Heure Limite d’Enregistrement (HLE) est l’heure limite après laquelle les passagers ne pourront plus être embarqués.

Elle est variable selon les transporteurs aériens. En cas de non-respect de l’heure limite, les places réservées peuvent être attribuées à d’autres Clients, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Perte ou vol de billets d’avion :

En cas de suppression du courrier électronique contenant « l’e-ticket » le Client doit formuler une demande auprès de ROLAND-GARROS TRAVEL pour qu’un nouveau titre de transport puisse lui être renvoyé.

Pré et post acheminements :

Si le Client organise lui-même son pré et/ou post acheminement, ROLAND-GARROS TRAVEL lui conseille vivement de réserver des titres de transport modifiables et remboursables pour pallier toute perte financière consécutive à une modification ou à une annulation ou un retard des vols internationaux.

Informations avant le départ :

Nous conseillons au Client de consulter régulièrement ses messages afin d’être averti dans le cas de modification ou d’annulation de son voyage Forfaitaire ou son vol. le Client doit signaler à ROLAND-GARROS TRAVEL tout changement d’adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone.

Non-présentation au départ :

Si le Client ne se présente pas au départ, à l’enregistrement ou à la première Prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans ses documents de voyage ou s’il se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires convenus, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes…) en l’absence de faute de ROLAND-GARROS TRAVEL, le voyage non-effectué en tout ou partie ne sera en aucun cas remboursé, à quelque titre que ce soit.

ROLAND-GARROS TRAVEL ne pourrait être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement du Client au lieu de départ occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par ROLAND-GARROS TRAVEL même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers. ROLAND-GARROS TRAVEL propose au Client des assurances couvrant ce risque.

Ainsi en cas de non-présentation au départ, le Client peut se rapprocher des services de ROLAND-GARROS TRAVEL s’il souhaite que ROLAND-GARROS TRAVEL tente de conserver le vol retour, la décision restant toutefois à la discrétion du transporteur aérien.

Service à bord :

Un nombre croissant de compagnies aériennes facturent les repas et les boissons à bord. Ces Prestations ne sont jamais comprises dans le prix du voyage contracté.

Reconfirmation :

Les horaires des vols retour doivent être confirmés auprès de ROLAND-GARROS TRAVEL ou de la compagnie, au plus tard 72h avant la date de départ prévue.

Remboursement des taxes d’aéroport :

En cas d’annulation totale ou partielle d’un titre de transport ou de non-présentation au départ, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables. Nous rappelons que les billets d’avion sont émis à la Réservation. Il appartient à l’acheteur de faire sa demande de remboursement expressément auprès de ROLAND-GARROS TRAVEL ou de la compagnie aérienne. Dans ce cas, des frais de dossier d’un montant maximum de 20% du prix de taxes d’aéroport seront prélevés par le professionnel, à l’exception d’une demande effectuée en ligne.

Bagages :

Chaque compagnie aérienne a sa propre politique en matière de franchise de bagages. Le plus souvent le poids maximum admis est de 20 kilos par passager.

En cas de constat de retard, de perte ou de détérioration de tout ou partie de vos bagages, vous devrez immédiatement faire une déclaration écrite de retard, de perte ou de détérioration et l’adresser au transporteur. Si vous avez souscrit un Contrat d’assurance, par notre intermédiaire ou non, il vous appartient d’effectuer vous-même la déclaration auprès de l’assureur.

Chaque compagnie a sa propre politique en ce qui concerne l’acceptation des bagages non enregistrés en soute. D’une manière générale un seul bagage est autorisé en cabine. Il doit être d’un poids inférieur à 5 kg et le total de ses trois dimensions (L – l – h) ne doit pas dépasser 115 cm.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Objets-interdits-ou-reglementes-en.html Durant le transport, les bagages à main demeurent en permanence sous la seule responsabilité des Clients. ROLAND-GARROS TRAVEL ne saurait être tenue pour responsable de la confiscation ou de la destruction d’objets jugés dangereux par les services de sécurité aéroportuaires ou du non-embarquement de vos bagages à ce titre.

Nous vous conseillons d’éviter d’emporter avec vous les objets de valeur tels que bijoux, montres de valeur, ordinateurs portables, etc. et de respecter les Conditions de transport de la compagnie. Dans le cas contraire, nous vous conseillons également de souscrire une assurance spécifique couvrant la valeur de vos objets de valeur (déclaration spéciale d’intérêt).

Les compagnies aériennes peuvent refuser l’embarquement à une femme enceinte. ROLAND-GARROS TRAVEL ne saurait être tenue pour responsable de cette décision.

12.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société MYCOMM fournisseur des prestations présentées sur le présent site est autorisée par la Fédération Française de Tennis à proposer à la vente la billetterie exclusive du Tournoi Roland-Garros combinée à des prestations touristiques, à titre exclusif, selon le Préambule des présentes CPV.

Conformément aux termes de l’article 313-6-2 du Code pénal, il est interdit de « vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès » au Tournoi Roland-Garros, seuls ou couplés à d’autres prestations sans autorisation de la Fédération Française de Tennis. Les titres d’accès s’entendent de billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support.

Les contrevenants encourent 15 000 € d’amende et 30 000 € en cas de récidive.

14.STIPULATIONS FINALES